Urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont des actes administratifs qui donnent les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Tout savoir sur les démarches à effectuer

Question-réponse

Assuré polypensionné : quelles démarches effectuer pour demander sa retraite ?

Vérifié le 12 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez travaillé sous différents statuts (salarié dans le secteur privé, secteur agricole, fonction publique, indépendant, profession libérale, régimes spéciaux, ...), vous devez demander votre retraite à chaque caisse à laquelle vous avez cotisé.

Chacune de ces caisses vous versera une pension de retraite.

Ces demandes doivent être adressées aux caisses de retraite de base et aux caisses de retraite complémentaire.

Les délais d'instruction de la demande varient selon les caisses. Par exemple, il faut compter au moins 4 mois avant la date de départ à la retraite envisagée pour un salarié et 6 mois dans la fonction publique.

Toutefois, vous pouvez faire une seule demande et percevoir une seule pension dans le cadre du dispositif de liquidation unique des retraites (Lura). Vous bénéficiez de ce dispositif si vous êtes né(e) à partir de 1953 et si vous avez cotisé à au moins 2 des régimes de base suivants :

  • Assurance retraite du régime général de la Sécurité sociale
  • Sécurité sociale des indépendants
  • MSA.

Vous pouvez également faire une demande unique de retraite si vous avez cotisé auprès des régimes suivants :

  • Assurance retraite du régime général de la Sécurité sociale
  • MSA
  • Sécurité sociale indépendants
  • Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes - Cavimac.

Formulaire
Demande unique de retraite de base personnelle - Régimes général (salariés et travailleurs indépendants), agricole (MSA), des cultes (Cavimac)

Accéder au formulaire (pdf - 572 ko)  

Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)

 Attention :

ce formulaire ne permet pas de demander sa retraite auprès des caisses de retraites complémentaires.

Procédure

Vous pouvez passer en mairie pour obtenir les formulaires adéquats ou les télécharger sur internet.

  • Les demandes de travaux sont à déposer en mairie.
  • La délivrance du récépissé de dépôt marque le début de la procédure d’instruction du dossier.

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez faire appel au Service Autorisation du Droit des Sols (ADS) du Grand Besançon.

Un instructeur vous accueille lors des permanences de secteur tous les Mercredis de 9 heures à 12 heures, à la mairie de MISEREY-SALINES les semaines impaires et à la mairie de DEVECEY les semaines paires.

Calcul des taxes d’urbanisme

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