Urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont des actes administratifs qui donnent les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Tout savoir sur les démarches à effectuer

Question-réponse

Que faire en cas d'utilisation abusive d'un barbecue par un voisin ?

Vérifié le 09 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'utilisation d'un barbecue peut être limitée par arrêté municipal ou préfectoral. Il faut contacter la mairie pour savoir si un arrêté réglementant l'usage du barbecue s'applique (exemple : période de l'année où l'usage du barbecue est interdite).

Si votre voisin ne respecte pas la réglementation, vous pouvez notamment en avertir le maire. Le maire est tenu de garantir la tranquillité des habitants de la commune.

Où s’adresser ?

Tél. : 03 81 58 85 77

Fax : 03 81 58 92 15

Courriel : mairie.tallenay@wanadoo.fr
Site web : http://www.tallenay.fr

Vérifié le 15-05-2019 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En dehors de ces restrictions, utiliser un barbecue de façon occasionnelle n'est pas considéré comme un trouble anormal de voisinage, malgré les odeurs et fumées dégagées.

Mais utiliser un barbecue de façon fréquente sur de longues durées peut être considéré comme une nuisance par le tribunal.

De plus, un barbecue peut causer certains dommages aux logements des voisins : noircissement de la façade causé par la fumée, projection de cendres, ...

Si vous subissez ce type de dommage, vous devez engager une tentative de conciliation en faisant appel à un conciliateur de justice (démarche gratuite). Cette démarche est obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le tribunal pour demander des dommages-intérêts.

L'utilisation d'un barbecue peut être restreinte.

  • Le règlement de copropriété ou le cahier des charges du lotissement peut en limiter ou en interdire l'usage. Si votre voisin ne respecte pas ce qui est prévu par ce document, vous pouvez notamment en avertir le syndic.
  • Un arrêté municipal ou préfectoral peut en limiter l'usage (exemple : période de l'année où l'usage du barbecue est interdite). Renseignez-vous auprès de la mairie. Si votre voisin ne respecte pas la réglementation, vous pouvez notamment en avertir le maire. Le maire est tenu de garantir la tranquillité des habitants de la commune.

Où s’adresser ?

Tél. : 03 81 58 85 77

Fax : 03 81 58 92 15

Courriel : mairie.tallenay@wanadoo.fr
Site web : http://www.tallenay.fr

Vérifié le 15-05-2019 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En dehors de ces restrictions, utiliser un barbecue de façon occasionnelle n'est pas considéré comme un trouble anormal de voisinage, malgré les odeurs et fumées dégagées.

Mais utiliser un barbecue de façon fréquente sur de longues durées peut être considéré comme une nuisance par le tribunal.

De plus, un barbecue peut causer certains dommages aux logements des voisins : noircissement de la façade causé par la fumée, projection de cendres, ...

Si vous subissez ce type de dommage, vous devez engager une tentative de conciliation en faisant appel à un conciliateur de justice (démarche gratuite). Cette démarche est obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le tribunal pour demander des dommages-intérêts.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

  • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
  • Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

Procédure

Vous pouvez passer en mairie pour obtenir les formulaires adéquats ou les télécharger sur internet.

  • Les demandes de travaux sont à déposer en mairie.
  • La délivrance du récépissé de dépôt marque le début de la procédure d’instruction du dossier.

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez faire appel au Service Autorisation du Droit des Sols (ADS) du Grand Besançon.

Un instructeur vous accueille lors des permanences de secteur tous les Mercredis de 9 heures à 12 heures, à la mairie de MISEREY-SALINES les semaines impaires et à la mairie de DEVECEY les semaines paires.

Calcul des taxes d’urbanisme

TAXES URBANISME