Urbanisme

Informations

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Les autorisations d’urbanisme sont des actes administratifs qui donnent les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

La déclaration préalable

Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance, lorsque  vos travaux créent entre 5m2 et 20m2 de plancher ou d’emprise au sol.

Projets nécessitant le dépôt d’une déclaration :

Les travaux sur une petite surface :

  • Un garage accolé à une maison
  • La construction d’un abri de jardin

Les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant :

(à l’exception des travaux de ravalement à l’identique) :

  • Le remplacement d’une porte ou d ‘une fenêtre par un autre modèle
  • Le percement d’une nouvelle fenêtre
  • Le choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade

Un changement de destination d’un bâtiment existant :

à l’exception des travaux d’entretien ou de réparation, à condition que ceux-ci ne modifient pas les structures porteuses ou la façade du bâtiment.

Le permis de construire

Un permis de construire est généralement exigé pour tous les travaux de grande importance.

 

Travaux créant une nouvelle construction d’une emprise au sol ou d’une surface de plancher supérieure à 20 m2.

Travaux réalisés sur une construction existante concernant par exemple l’agrandissement d’une maison.

Travaux modifiant les structures porteuses ou la façade d’un bâtiment.

Les piscines

Une piscine dont la superficie est égale ou inférieure à 10m2 ne nécessite aucune formalité.

Une piscine non couverte dont la superficie est comprise entre 10m2 et 100m2 ou avec couverture dont la hauteur est inférieure à 1.80m nécessite le dépôt d’une déclaration préalable.

Une piscine qui dispose d’une couverture fixe ou modulable, d’une hauteur supérieure à 1.80m au-dessus du niveau de l’eau requiert le dépôt d’un permis de construire.

Procédure

Vous pouvez passer en mairie pour obtenir les formulaires adéquats ou les télécharger sur internet.
Les demandes de travaux sont à déposer en mairie.
La délivrance du récépissé de dépôt marque le début de la procédure d’instruction du dossier.

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez faire appel au Service Autorisation du Droit des Sols (ADS) du Grand Besançon.

Un instructeur vous accueille lors des permanences de secteur tous les Mercredis de 9 heures à 12 heures, à la mairie de MISEREY-SALINES les semaines impaires et à la mairie de DEVECEY les semaines paires.