Urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont des actes administratifs qui donnent les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Tout savoir sur les démarches à effectuer

Fiche pratique

Aide de la caisse de retraite : travaux d'adaptation du logement (perte d'autonomie)

Vérifié le 23 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre caisse de retraite peut vous accorder une aide financière pour réaliser des travaux dans votre logement afin de prévenir la perte d'autonomie (par exemple, remplacement de votre baignoire par une douche). Cette aide appelée Pour bien vieillir chez soi est attribuée si vous êtes retraité du régime général ou retraité de l'État. Le montant de l'aide peut atteindre 3 500 €.

Vous pouvez percevoir une aide financière pour faire des travaux d'adaptation dans votre logement afin de prévenir votre perte d'autonomie.

Personnes concernées

Vous êtes concerné si vous êtes retraité du régime général de la sécurité sociale et avez exercé votre activité la plus longue au régime général.

Vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide financière de votre caisse de retraite si vous percevez ou êtes éligible à l'une des aides suivantes :

Résidence principale

L'aide est accordée uniquement pour les travaux réalisés sur votre résidence principale.

Vous devez remplir un formulaire :

Formulaire
Demande d'aide pour bien vieillir chez soi (retraité du régime général)

Accéder au formulaire (pdf - )  

L'Assurance retraite – La retraite de la Sécurité sociale

Ce formulaire doit être adressé à votre caisse de retraite de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Où s’adresser ?

Vérifié le 01-01-1970 par

Si vous remplissez les conditions, votre caisse de retraite vous propose une visite d'évaluation de votre logement effectuée par un spécialiste de l'habitat. Cette visite permet de déterminer les travaux nécessaires et leur coût.

Pour la réalisation des travaux, vous pouvez choisir l'entrepreneur de votre choix. Si vous n'en connaissez pas, le spécialiste de l'habitat peut vous fournir les coordonnées de professionnels.

  À savoir

le formulaire peut également vous permettre d'obtenir une prise en charge pour des services à domicile (courses, préparation des repas, ménage...).

Le montant de l'aide est fixé en fonction du montant des travaux, de vos ressources et celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple dans la limite d'un plafond fixé par les caisses de retraite. Ce montant peut atteindre 3 500 €.

Pour connaître le plafond applicable par votre caisse de retraite, vous devez prendre contact avec elle.

Où s’adresser ?

Vérifié le 01-01-1970 par

Vous pouvez percevoir une aide financière pour faire des travaux d'adaptation dans votre logement afin de prévenir votre perte d'autonomie. Exemple : remplacement de votre baignoire par une douche.

Personnes concernées

Vous êtes concerné si vous êtes retraité de l'État et avez exercé votre activité la plus longue en tant que fonctionnaire civil ou ouvrier de l'État.

Vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide financière de votre caisse de retraite si vous percevez ou êtes éligible à l'une des aides suivantes :

Résidence principale

L'aide est accordée uniquement pour les travaux réalisés sur votre résidence principale.

Vous devez remplir un formulaire :

Formulaire
Demande d'aide "Pour bien vieillir chez soi" (fonctionnaire civil ou ouvrier de l'État)

Accéder au formulaire  

L'Assurance retraite – La retraite de la Sécurité sociale

Ce formulaire doit être adressé à la Carsat de votre région, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Où s’adresser ?

Vérifié le 01-01-1970 par

Si vous remplissez les conditions, une visite d'évaluation de votre logement effectuée par un spécialiste de l'habitat. Cette visite permet de déterminer les travaux nécessaires et leur coût.

Pour la réalisation des travaux, vous pouvez choisir l'entrepreneur de votre choix. Si vous n'en connaissez pas, le spécialiste de l'habitat peut vous fournir les coordonnées de professionnels.

  À savoir

le formulaire peut également vous permettre d'obtenir une prise en charge pour des services à domicile (courses, préparation des repas, ménage...).

Le montant de l'aide est fixé en fonction du montant des travaux, de vos ressources et celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple dans la limite d'un plafond fixé par les caisses de retraite. Ce montant peut atteindre 3 500 €.

Pour connaître le plafond applicable par votre caisse de retraite, vous devez prendre contact avec elle.

Procédure

Vous pouvez passer en mairie pour obtenir les formulaires adéquats ou les télécharger sur internet.

  • Les demandes de travaux sont à déposer en mairie.
  • La délivrance du récépissé de dépôt marque le début de la procédure d’instruction du dossier.

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez faire appel au Service Autorisation du Droit des Sols (ADS) du Grand Besançon.

Un instructeur vous accueille lors des permanences de secteur tous les Mercredis de 9 heures à 12 heures, à la mairie de MISEREY-SALINES les semaines impaires et à la mairie de DEVECEY les semaines paires.

Calcul des taxes d’urbanisme

TAXES URBANISME