Urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont des actes administratifs qui donnent les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Tout savoir sur les démarches à effectuer

Question-réponse

Peut-on encore bénéficier du minimum vieillesse ?

Vérifié le 02 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le minimum vieillesse n'est plus attribué. Il est remplacé par l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) depuis 2006.

Ces dispositifs garantissent un minimum de ressources à une personne âgée ayant de faibles revenus.

Seules les personnes qui bénéficiaient du minimum vieillesse avant 2006, ou qui ont commencé à en bénéficier en 2006 (avant l'application de l'Aspa), continuent de le recevoir si elles n'ont pas demandé à changer pour l'Aspa.

Si vous faites partie de ces personnes, il y a 2 cas de figure :

La personne titulaire du minimum vieillesse perçoit l'allocation supplémentaire, qui vient compléter :

  • sa pension de retraite
  • ou l'allocation spéciale vieillesse (quand la personne ne peut prétendre à aucune retraite)
  • ou d'autres prestations (allocation aux vieux travailleurs salariés, allocation aux mères de famille, ...).

Ceci afin de lui permettre d'atteindre un revenu de 906,81 € par mois.

  À savoir

comme pour l'Aspa, les sommes versées dans le cadre du minimum vieillesse (allocation supplémentaire) sont récupérables sur la succession, sous certaines conditions.

Le couple marié titulaire du minimum vieillesse perçoit l'allocation supplémentaire, qui vient compléter :

  • la pension de retraite
  • ou l'allocation spéciale vieillesse (quand la personne ne peut prétendre à aucune retraite)
  • ou d'autres prestations (allocation aux vieux travailleurs salariés, allocation aux mères de famille, ...).

Ceci afin de lui permettre d'atteindre un revenu de 1 407,82 € par mois.

Dans le cas d'un couple, l'allocation supplémentaire peut être versée :

  • à 1 seule personne si une seule allocation suffit pour que les ressources du couple atteignent 1 407,82 € mensuels,
  • ou aux 2 personnes, si cela est nécessaire.

  À savoir

comme pour l'Aspa, les sommes versées dans le cadre du minimum vieillesse (allocation supplémentaire) sont récupérables sur la succession, sous certaines conditions.

Procédure

Vous pouvez passer en mairie pour obtenir les formulaires adéquats ou les télécharger sur internet.

  • Les demandes de travaux sont à déposer en mairie.
  • La délivrance du récépissé de dépôt marque le début de la procédure d’instruction du dossier.

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez faire appel au Service Autorisation du Droit des Sols (ADS) du Grand Besançon.

Un instructeur vous accueille lors des permanences de secteur tous les Mercredis de 9 heures à 12 heures, à la mairie de MISEREY-SALINES les semaines impaires et à la mairie de DEVECEY les semaines paires.

Calcul des taxes d’urbanisme

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