Les autorisations d’urbanisme sont des actes administratifs qui donnent les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Tout savoir sur les démarches à effectuer
Fiche pratique
Parties privatives réservées à l'usage exclusif de son copropriétaire
Vérifié le 30 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez librement utiliser les parties privatives de votre lot de copropriété (logement et ses annexes) dans le respect des autres copropriétaires. Vous devez également respecter l'usage de l'immeuble (on parle de destination). Le respect de ces dispositions est la plupart du temps prévu par le règlement de copropriété. Dans tous les cas, l'usage que vous faites de vos parties privatives ne doit pas nuire au voisinage.
Questions ? Réponses !
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Peut-on accrocher librement des objets à ses fenêtres ou balcon ?
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À quelle condition peut-on faire un feu de cheminée chez soi ?
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Le propriétaire est-il responsable des nuisances causées par son locataire ?
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Peut-on forcer un propriétaire à faire insonoriser son logement ?
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Que faire en cas d'utilisation abusive d'un barbecue par un voisin ?
Et aussi
Pour en savoir plus
Procédure
Vous pouvez passer en mairie pour obtenir les formulaires adéquats ou les télécharger sur internet.
- Les demandes de travaux sont à déposer en mairie.
- La délivrance du récépissé de dépôt marque le début de la procédure d’instruction du dossier.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez faire appel au Service Autorisation du Droit des Sols (ADS) du Grand Besançon.
Un instructeur vous accueille lors des permanences de secteur tous les Mercredis de 9 heures à 12 heures, à la mairie de MISEREY-SALINES les semaines impaires et à la mairie de DEVECEY les semaines paires.