Les autorisations d’urbanisme sont des actes administratifs qui donnent les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Tout savoir sur les démarches à effectuer
Fiche pratique
Fichier des personnes recherchées (FPR)
Vérifié le 29 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le fichier des personnes recherchées (FPR) facilite la recherche, la surveillance ou le contrôle de certaines personnes, à la demande des autorités judiciaires, militaires ou administratives. Par exemple, une personne visée par un mandat de recherche, un mineur fugueur. Seuls certains professionnels habilités ont le droit de consulter le FPR. L'accès d'une personne inscrite au FPR à ses informations personnelles dépend du motif de son inscription.
Et aussi
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Fichiers informatiques et données personnelles
Papiers - Citoyenneté
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Traitement d'antécédents judiciaires (Taj)
Papiers - Citoyenneté
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Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg)
Papiers - Citoyenneté
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Fichier automatisé des empreintes digitales (Faed)
Papiers - Citoyenneté
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Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais)
Papiers - Citoyenneté
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Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait)
Papiers - Citoyenneté
Pour en savoir plus
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Fichier des personnes recherchées (FPR)
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Procédure
Vous pouvez passer en mairie pour obtenir les formulaires adéquats ou les télécharger sur internet.
- Les demandes de travaux sont à déposer en mairie.
- La délivrance du récépissé de dépôt marque le début de la procédure d’instruction du dossier.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez faire appel au Service Autorisation du Droit des Sols (ADS) du Grand Besançon.
Un instructeur vous accueille lors des permanences de secteur tous les Mercredis de 9 heures à 12 heures, à la mairie de MISEREY-SALINES les semaines impaires et à la mairie de DEVECEY les semaines paires.