Les autorisations d’urbanisme sont des actes administratifs qui donnent les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Tout savoir sur les démarches à effectuer

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Question-réponse

Doit-on obtenir une autorisation d'urbanisme pour construire une cave ?

Vérifié le 21 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, si sa hauteur sous plafond fait plus de 1,80 m et qu'elle créée une certaine surface de plancher supplémentaire.

Détermination de l'augmentation de la surface de plancher

Augmentation de la surface de plancher	Démarche
Moins de 5 m²	Aucune
Entre 5 m² et 20 m²	Faire une déclaration préalable en mairie
Plus de 20 m²	Demander un permis de construire en mairie

Ce maximum de 20 m² est porté à 40 m² en zone urbaine si votre commune est couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Pour savoir si votre projet de construction est concerné, renseignez-vous au préalable auprès du service urbanisme de votre mairie ou consultez son site internet.

Où s’adresser ?

Mairie - Tallenay

Tél. : 03 81 58 85 77 Fax : 03 81 58 92 15

Courriel : mairie.tallenay@wanadoo.fr Site web : http://www.tallenay.fr

Adresse : 7 Grande rue 25870 Tallenay

Horaires d'ouverture : Du jeudi au jeudi : 16:00 à 18:00 Du mercredi au mercredi : 10:00 à 12:00 Du lundi au lundi : 16:00 à 18:00

Vérifié le 10-05-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour calculer la surface de plancher de votre projet de construction, vous pouvez vous aider d'une méthode de calcul :

Simulateur
Méthode de calcul de la surface de plancher

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de l'urbanisme

 Attention :

si votre projet n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme, vous devez consulter, à la mairie, le plan local d'urbanisme (PLU) ou le document d'urbanisme en tenant lieu. Votre projet devra respecter les règles du code de l'urbanisme et du PLU.

Textes de référence

• Code de l'urbanisme : articles R*421-17 et R*421-17-1

  Travaux exécutés sur construction existante

• Code de l'urbanisme : articles L421-1 à L421-9

  Cas d'absence d'autorisation et cas de dépôt d'un permis de construire

Services en ligne et formulaires

• Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI

  Formulaire

• Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?

• Peut-on transformer un sous-sol en logement pour le louer ?

Et aussi

• Déclaration préalable de travaux (DP)

  Logement

• Permis de construire

  Logement

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Procédure

Vous pouvez passer en mairie pour obtenir les formulaires adéquats ou les télécharger sur internet.

• Les demandes de travaux sont à déposer en mairie.
• La délivrance du récépissé de dépôt marque le début de la procédure d’instruction du dossier.

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez faire appel au Service Autorisation du Droit des Sols (ADS) du Grand Besançon.

Un instructeur vous accueille lors des permanences de secteur tous les Mercredis de 9 heures à 12 heures, à la mairie de MISEREY-SALINES les semaines impaires et à la mairie de DEVECEY les semaines paires.

Calcul des taxes d’urbanisme

TAXES URBANISME