Urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont des actes administratifs qui donnent les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Tout savoir sur les démarches à effectuer

Question-réponse

Peut-on contester une décision prise en assemblée générale de copropriété ?

Vérifié le 25 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une décision peut être contestée pour un motif de fond (exemple : décision qui est contraire au règlement de copropriété) ou de forme (exemple : décision qui n'a pas été inscrite à l'ordre du jour).

Seul un copropriétaire défaillant ou opposant peut contester une décision prise en assemblée générale.

Pour cela, il doit saisir le tribunal dans un délai de 2 mois à partir de la notification du procès-verbal de l'assemblée générale.

Cette notification doit être faite par le syndic dans un délai d'1 mois à partir de la tenue de l'assemblée générale.

Le recours doit être dirigé contre le syndicat des copropriétaires.

Si le tribunal donne raison au copropriétaire, il annule la décision et peut accorder des dommages et intérêts.

Dans le cas contraire, le copropriétaire peut être condamné à des dommages et intérêts s'il saisi abusivement le tribunal.

Procédure

Vous pouvez passer en mairie pour obtenir les formulaires adéquats ou les télécharger sur internet.

  • Les demandes de travaux sont à déposer en mairie.
  • La délivrance du récépissé de dépôt marque le début de la procédure d’instruction du dossier.

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez faire appel au Service Autorisation du Droit des Sols (ADS) du Grand Besançon.

Un instructeur vous accueille lors des permanences de secteur tous les Mercredis de 9 heures à 12 heures, à la mairie de MISEREY-SALINES les semaines impaires et à la mairie de DEVECEY les semaines paires.

Calcul des taxes d’urbanisme

TAXES URBANISME