Urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont des actes administratifs qui donnent les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Tout savoir sur les démarches à effectuer

Question-réponse

Peut-on vendre, donner ou léguer une concession funéraire dans un cimetière ?

Vérifié le 01 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes propriétaire d'une concession funéraire, vous pouvez la transmettre à titre gratuit par donation ou legs, mais vous n'avez pas le droit de la vendre.

Le bénéficiaire ne peut être qu'un membre de votre famille.

En cas de donation, le bénéficiaire de la donation devra demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession, sur présentation de l'acte notarié de donation.

La donation est irrévocable.

Où s’adresser ?

Tél. : 03 81 58 85 77

Fax : 03 81 58 92 15

Courriel : mairie.tallenay@wanadoo.fr
Site web : http://www.tallenay.fr

Vérifié le 10-05-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  À savoir

si vous ne faites ni donation ni legs, la concession est transmise à votre décès à l'ensemble de vos héritiers.

Si vous êtes propriétaire d'une concession funéraire, vous pouvez la transmettre à titre gratuit par donation ou legs, mais vous n'avez pas le droit de la vendre.

En cas de donation, le bénéficiaire de la donation devra demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession, sur présentation de l'acte notarié de donation.

La donation est irrévocable.

Où s’adresser ?

Tél. : 03 81 58 85 77

Fax : 03 81 58 92 15

Courriel : mairie.tallenay@wanadoo.fr
Site web : http://www.tallenay.fr

Vérifié le 10-05-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  À savoir

si vous ne faites ni donation ni legs, la concession est transmise à votre décès à l'ensemble de vos héritiers.

En cas de déménagement ou de changement de choix d'obsèques, vous pouvez aussi rendre votre concession à condition que la commune donne son accord.

Il ne s'agit pas d'une vente, mais d'une renonciation à tout droit sur la concession.

La demande se fait auprès de la mairie dont dépend le cimetière.

Où s’adresser ?

Tél. : 03 81 58 85 77

Fax : 03 81 58 92 15

Courriel : mairie.tallenay@wanadoo.fr
Site web : http://www.tallenay.fr

Vérifié le 10-05-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si la commune accepte votre demande, vous êtes remboursé d'une partie du prix payé.

  • Si la concession est temporaire (trentenaire ou cinquantenaire), le montant du remboursement est calculé selon le temps restant à courir jusqu'à la fin de la concession.
  • Si la concession est perpétuelle, c'est le conseil municipal qui décide du montant du remboursement.

Si une partie du prix a été attribuée par la commune au CCAS (1/3 du prix payé en général), ce montant n'est jamais remboursé.

 À noter

les héritiers du titulaire d'une concession ne peuvent pas demander la rétrocession.

Procédure

Vous pouvez passer en mairie pour obtenir les formulaires adéquats ou les télécharger sur internet.

  • Les demandes de travaux sont à déposer en mairie.
  • La délivrance du récépissé de dépôt marque le début de la procédure d’instruction du dossier.

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez faire appel au Service Autorisation du Droit des Sols (ADS) du Grand Besançon.

Un instructeur vous accueille lors des permanences de secteur tous les Mercredis de 9 heures à 12 heures, à la mairie de MISEREY-SALINES les semaines impaires et à la mairie de DEVECEY les semaines paires.

Calcul des taxes d’urbanisme

TAXES URBANISME