Urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont des actes administratifs qui donnent les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Tout savoir sur les démarches à effectuer

Question-réponse

Comment utiliser un acte d'état civil français à l'étranger ?

Vérifié le 13 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Pour utiliser un acte d'état civil français à l'étranger, vous devez demander une traduction ou produire un extrait plurilingue.

Un extrait plurilingue est un acte d'état civil dont les rubriques sont traduites dans la langue officielle d'un autre pays. Il peut être demandé pour les pays suivants :

  • Allemagne
  • République de Macédoine du Nord
  • Autriche
  • Belgique
  • Bosnie
  • Bulgarie
  • République du Cap-Vert
  • Croatie
  • Espagne
  • Estonie
  • Grèce
  • Italie
  • Lituanie
  • Luxembourg
  • Moldavie
  • Monténégro
  • Pays-Bas
  • Pologne
  • Portugal
  • Roumanie
  • Serbie
  • Slovénie
  • Suisse
  • Turquie

Vous devez vous adresser à la mairie devant délivrer l'extrait d'acte d'état civil en précisant que vous souhaitez une formule plurilingue.

La délivrance est gratuite.

Où s’adresser ?

Tél. : 03 81 58 85 77

Fax : 03 81 58 92 15

Courriel : mairie.tallenay@wanadoo.fr
Site web : http://www.tallenay.fr

Vérifié le 10-05-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si le pays étranger n'accepte pas la pièce d'état civil en version plurilingue, vous devez la faire traduire par un traducteur agréé.

La liste des traducteurs agréés est affichée en mairie.

La traduction est payante. Les tarifs sont libres.

Procédure

Vous pouvez passer en mairie pour obtenir les formulaires adéquats ou les télécharger sur internet.

  • Les demandes de travaux sont à déposer en mairie.
  • La délivrance du récépissé de dépôt marque le début de la procédure d’instruction du dossier.

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez faire appel au Service Autorisation du Droit des Sols (ADS) du Grand Besançon.

Un instructeur vous accueille lors des permanences de secteur tous les Mercredis de 9 heures à 12 heures, à la mairie de MISEREY-SALINES les semaines impaires et à la mairie de DEVECEY les semaines paires.

Calcul des taxes d’urbanisme

TAXES URBANISME