Urbanisme

Les déclarations de travaux ou de permis de construire peuvent désormais être saisies directement en ligne sur le site du Grand Besançon (GNAU)


Tout savoir sur les démarches à effectuer

Question-réponse

Comment changer de syndic de copropriété en fin de mandat ?

Vérifié le 22/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Il faut d'abord procéder à la mise en concurrence de plusieurs projets de contrat de syndic, puis voter en assemblée générale des copropriétaires.

La durée du contrat du syndic de copropriété est de 3 ans maximum.

Toutefois, si le syndic ou la personne avec laquelle il vit en couple ou il est lié (employés...) a participé à la construction de l'immeuble en tant que promoteur ou architecte, la durée du contrat est de 1 an maximum.

Le syndicat des copropriétaires peut décider de renouveler ou de ne pas renouveler le contrat du syndic pour la même durée. Il n'y a aucun motif particulier à déclarer.

Le syndic peut également décider de ne pas renouveler le contrat à la fin de son mandat.

Si le syndicat des copropriétaires décide de changer de syndic, il faut au préalable procéder à la mise en concurrence de plusieurs projets de contrat de syndic pour comparer leurs prestations.

Cette mise en concurrence doit être faite par le conseil syndical avant la tenue de la prochaine assemblée générale des copropriétaires qui se prononcera sur la désignation du nouveau syndic.

La mise en concurrence n'est toutefois pas obligatoire dans 2 cas :

Un copropriétaire peut également proposer 1 ou plusieurs projet(s) de contrat de syndic.

Pour cela, il doit demander au syndic en place d'inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale, appelée à se prononcer sur la désignation du nouveau syndic, l'examen de projets de contrat et les lui communiquer.

La demande doit être faite par courrier recommandé avec accusé de réception avant l'envoi de la convocation à l'assemblée générale des copropriétaires.

Cette initiative ne remplace pas la mise en concurrence effectuée par le conseil syndical.

Le syndic doit convoquer l'assemblée générale des copropriétaires avant l'expiration de son mandat pour désigner le nouveau syndic.

Les projets de contrat de syndic doivent être annexés à l'ordre du jour de cette assemblée générale.

L'assemblée générale des copropriétaires doit voter pour chaque candidature à la majorité absolue de l'article 25.

Si aucun candidat n'obtient la majorité absolue de l'article 25 mais que l'un d'eux obtient au moins ⅓ des voix de tous les copropriétaires, ces derniers peuvent faire un 2nd vote lors de la même assemblée à la majorité simple de l'article 24.

Après le vote, le secrétaire de séance rédige le procès-verbal (PV) de l'assemblée générale des copropriétaires.

Le nouveau syndic a 1 mois à partir de la tenue de l'assemblée générale pour envoyer le PV aux copropriétaires.

 À noter

les copropriétaires opposants ou défaillants ont 2 mois pour faire un recours auprès du tribunal pour faire annuler la décision si une irrégularité a été commise.

L'ancien syndic doit transmettre des documents au nouveau syndic dans un certain délai.

Procédure

Vous pouvez passer en mairie pour obtenir les formulaires adéquats ou les télécharger sur internet.

  • Les demandes de travaux sont à déposer en mairie ou saisies directement en ligne
  • La délivrance du récépissé de dépôt marque le début de la procédure d’instruction du dossier.

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez faire appel au Service Autorisation du Droit des Sols (ADS) du Grand Besançon.

Un instructeur vous accueille lors des permanences de secteur tous les Mercredis de 9 heures à 12 heures, à la mairie de MISEREY-SALINES les semaines impaires et à la mairie de DEVECEY les semaines paires.

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