Urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont des actes administratifs qui donnent les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Tout savoir sur les démarches à effectuer

Question-réponse

Qu'est-ce que le visa de court séjour "étudiant concours" ?

Vérifié le 28 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le visa de court séjour étudiant concours permet de venir en France pour passer un concours ou une épreuve d'admission dans un établissement d'enseignement supérieur.

 Attention :

cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.

Ce visa est d'une durée maximum de 3 mois. Il est valable uniquement pour la France. Il est délivré seulement si le résultat de l'épreuve d'admission est connu dans ce délai.

Vous devez faire la demande auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.

En cas de réussite au concours ou à l'entretien, ce visa vous permettra de demander une carte de séjour étudiant directement en préfecture. Vous ne serez pas obligé de retourner dans votre pays pour demander un visa de long séjour.

  À savoir

pour pouvoir demander cette carte directement en préfecture, vous devez demander un visa de court séjour étudiant concours même si vous êtes dispensé de visa de court séjour Schengen.

En cas d'échec au concours ou à l'entretien, vous devrez quitter la France.

Procédure

Vous pouvez passer en mairie pour obtenir les formulaires adéquats ou les télécharger sur internet.

  • Les demandes de travaux sont à déposer en mairie.
  • La délivrance du récépissé de dépôt marque le début de la procédure d’instruction du dossier.

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez faire appel au Service Autorisation du Droit des Sols (ADS) du Grand Besançon.

Un instructeur vous accueille lors des permanences de secteur tous les Mercredis de 9 heures à 12 heures, à la mairie de MISEREY-SALINES les semaines impaires et à la mairie de DEVECEY les semaines paires.

Calcul des taxes d’urbanisme

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