Urbanisme

Les déclarations de travaux ou de permis de construire peuvent désormais être saisies directement en ligne sur le site du Grand Besançon (GNAU)


Tout savoir sur les démarches à effectuer

Question-réponse

Demande de RSA : le train de vie peut-il être pris en compte ?

Vérifié le 09 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, si un écart important entre les ressources que vous avez déclarées et le train de vie de votre foyer est constaté.

Évaluation du train de vie

Cette évaluation peut être réalisée au moment de l'étude de votre demande de RSA ou à l'occasion d'un contrôle.

Pour évaluer votre train de vie, certains éléments de votre patrimoine mobilier ou immobilier détenu en France ou à l'étranger par les membres de votre foyer sont pris en compte :

  • Propriétés bâties ou non bâties, détenues ou occupées par votre foyer
  • Travaux, charges et frais d'entretien des immeubles appartenant à votre foyer
  • Automobiles, bateaux de plaisance et motocyclettes du foyer
  • Appareils électroménagers, équipements son-hifi-vidéo et matériels informatiques du foyer
  • Voyages, séjours en hôtels, locations saisonnières, restaurants, frais de réception, biens et services culturels, éducatifs, de communication et de loisirs

Un barème forfaitaire est fixé pour chacun des éléments du train de vie.

Si ce barème dépasse certains seuils, votre train de vie est pris en compte pour déterminer votre droit au RSA.

Le résultat de l'évaluation est transmis aux services du département qui vous attribuent le RSA.

 À noter

les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 3 mois précédant la demande ou la révision du RSA.

Procédure de contrôle

Lorsque l'évaluation constate un écart important entre les ressources que vous avez déclarées et le train de vie de votre foyer, une lettre RAR vous est adressée.

La lettre vous informe des conditions suivantes :

  • Objet de la procédure engagée, son déroulement et ses éventuelles conséquences
  • Possibilité d'être convoqué et d'être assisté par la personne de votre choix

Vous devez alors remplir un questionnaire et le renvoyer, dans les 30 jours après sa réception, accompagné des pièces justificatives.

Si vous ne respectez pas cette obligation, le versement de votre RSA peut être suspendu jusqu'à la production des pièces demandées ou la réponse à la convocation.

Procédure

Vous pouvez passer en mairie pour obtenir les formulaires adéquats ou les télécharger sur internet.

  • Les demandes de travaux sont à déposer en mairie ou saisies directement en ligne
  • La délivrance du récépissé de dépôt marque le début de la procédure d’instruction du dossier.

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez faire appel au Service Autorisation du Droit des Sols (ADS) du Grand Besançon.

Un instructeur vous accueille lors des permanences de secteur tous les Mercredis de 9 heures à 12 heures, à la mairie de MISEREY-SALINES les semaines impaires et à la mairie de DEVECEY les semaines paires.

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