Les autorisations d’urbanisme sont des actes administratifs qui donnent les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Tout savoir sur les démarches à effectuer
Question-réponse
Comment consulter gratuitement un avocat ?
Vérifié le 03 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes confronté à un problème et vous avez besoin de conseils juridiques ? Vous pouvez consulter gratuitement un avocat lors des permanences organisées par certains organismes.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Frais de justice : coût d'un procès
Justice
-
Justice
-
Justice
Procédure
Vous pouvez passer en mairie pour obtenir les formulaires adéquats ou les télécharger sur internet.
- Les demandes de travaux sont à déposer en mairie.
- La délivrance du récépissé de dépôt marque le début de la procédure d’instruction du dossier.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez faire appel au Service Autorisation du Droit des Sols (ADS) du Grand Besançon.
Un instructeur vous accueille lors des permanences de secteur tous les Mercredis de 9 heures à 12 heures, à la mairie de MISEREY-SALINES les semaines impaires et à la mairie de DEVECEY les semaines paires.