Urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont des actes administratifs qui donnent les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Tout savoir sur les démarches à effectuer

Question-réponse

Comment se procurer la copie d'un règlement de copropriété ?

Vérifié le 02 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lors de l'acte d'achat, le copropriétaire du lot reçoit une copie du règlement de copropriété et le syndic dispose d'un exemplaire.

En cas de perte du règlement de copropriété, il est possible d'obtenir une copie auprès d'un autre copropriétaire, notamment membre du conseil syndical.

Si personne n'a pu fournir de copie du règlement, il faut la demander au syndic. Toutefois, celui-ci n'est pas obligé d'accepter et peut par ailleurs prévoir une facturation pour rendre ce service (frais variables en fonction du contrat de syndic).

Il est également possible d'obtenir une copie du règlement de copropriété auprès du service de publicité foncière. La copie coûte 30 €.

La demande doit être faite par le biais d'un formulaire. Ce formulaire diffère selon la date d'enregistrement du règlement de copropriété (avant ou après 1956).

  • Formulaire
    Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956

    Cerfa n° 11187*05

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Ce formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 03 81 47 24 03

    Courriel : spf.besancon1@dgfip.finances.gouv.fr
    Site web : http://www.impots.gouv.fr

    Vérifié le 24-06-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 03 81 32 62 02

    Courriel : spf.montbeliard@dgfip.finances.gouv.fr
    Site web : http://www.impots.gouv.fr

    Vérifié le 08-06-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Formulaire
    Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956

    Cerfa n° 11273

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Ce formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 03 81 47 24 03

    Courriel : spf.besancon1@dgfip.finances.gouv.fr
    Site web : http://www.impots.gouv.fr

    Vérifié le 24-06-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 03 81 32 62 02

    Courriel : spf.montbeliard@dgfip.finances.gouv.fr
    Site web : http://www.impots.gouv.fr

    Vérifié le 08-06-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une copie du règlement de copropriété est remise au locataire.

En cas de perte du règlement de copropriété, il est possible d'obtenir une copie auprès du bailleur.

Si le bailleur n'a pu fournir de copie du règlement, il faut la demander au syndic. Toutefois, celui-ci n'est pas obligé d'accepter et peut par ailleurs prévoir une facturation pour rendre ce service (frais variables en fonction du contrat de syndic).

Il est également possible d'obtenir une copie du règlement de copropriété auprès du service de publicité foncière. La copie coûte 30 €.

La demande doit être faite par le biais d'un formulaire. Ce formulaire diffère selon la date d'enregistrement du règlement de copropriété (avant ou après 1956).

  • Formulaire
    Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956

    Cerfa n° 11187*05

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Ce formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 03 81 47 24 03

    Courriel : spf.besancon1@dgfip.finances.gouv.fr
    Site web : http://www.impots.gouv.fr

    Vérifié le 24-06-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 03 81 32 62 02

    Courriel : spf.montbeliard@dgfip.finances.gouv.fr
    Site web : http://www.impots.gouv.fr

    Vérifié le 08-06-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Formulaire
    Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956

    Cerfa n° 11273

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Ce formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 03 81 47 24 03

    Courriel : spf.besancon1@dgfip.finances.gouv.fr
    Site web : http://www.impots.gouv.fr

    Vérifié le 24-06-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 03 81 32 62 02

    Courriel : spf.montbeliard@dgfip.finances.gouv.fr
    Site web : http://www.impots.gouv.fr

    Vérifié le 08-06-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Procédure

Vous pouvez passer en mairie pour obtenir les formulaires adéquats ou les télécharger sur internet.

  • Les demandes de travaux sont à déposer en mairie.
  • La délivrance du récépissé de dépôt marque le début de la procédure d’instruction du dossier.

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez faire appel au Service Autorisation du Droit des Sols (ADS) du Grand Besançon.

Un instructeur vous accueille lors des permanences de secteur tous les Mercredis de 9 heures à 12 heures, à la mairie de MISEREY-SALINES les semaines impaires et à la mairie de DEVECEY les semaines paires.

Calcul des taxes d’urbanisme

TAXES URBANISME