Urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont des actes administratifs qui donnent les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Tout savoir sur les démarches à effectuer

Question-réponse

Peut-on travailler et toucher l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ?

Vérifié le 01 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sous certaines conditions, vous pouvez cumuler vos revenus professionnels et l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Les règles sont différentes selon que vous exercez votre activité en milieu ordinaire ou dans un Ésat.

Lorsque vous commencez à travailler, vos revenus professionnels ne sont pas pris en compte pendant les 6 premiers mois pour le calcul de votre AAH. Durant cette période, vous percevez donc l'intégralité de votre AAH.

Après les 6 mois, votre AAH est réduite (on parle d'une AAH différentielle). Pour calculer votre AAH, la Caf (ou MSA) prend en compte vos revenus professionnels à partir desquels elle applique un abattement.

Prise en compte des revenus professionnels

Salaire brut mensuel

Taux d’abattement

Revenus pris en compte pour le calcul de votre AAH

Jusqu'à 480,94 €

L'abattement est de 80 %

La Caf prend en compte 20 % de votre salaire brut mensuel

Plus de 480,94 €

L'abattement est de 40 %

La Caf prend en compte 60 % de votre salaire brut mensuel

Pour obtenir des informations précises sur les modes de calcul, il faut contacter votre Caf (ou MSA).

Où s’adresser ?

Tél. : 32 30

Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
Site web : https://www.caf.fr

Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 32 30

Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
Site web : https://www.caf.fr

Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous percevez une rémunération garantie (salaire versé en Ésat) variant entre 55 % et 110 % du Smic horaire.

Vous pouvez cumuler la rémunération garantie et l'AAH. Toutefois, ce cumul ne peut pas dépasser :

  • 1 603,12 € si vous vivez seul,
  • 2 084,05 € si vous vivez en couple,
  • 2 324,52 € si vous vivez en couple et que vous avez un enfant ou un ascendant à charge.

Lorsque le total de la rémunération garantie et de l'AAH dépasse ces montants, l'AAH est réduite. Pour calculer votre AAH, la Caf (ou MSA) prend en compte votre rémunération garantie à partir de laquelle elle applique un abattement.

Prise en compte de la rémunération garantie

Rémunération garantie

Taux d’abattement

Rémunération garantie prise en compte pour le calcul de votre AAH

Entre 0,53 € et 1,06 € du Smic horaire brut

3,5 %

96,5 %

De 1,06 € à moins de 1,59 € du Smic horaire brut

4 %

96 %

De 1,59 € à moins de 2,11 € du Smic horaire brut

4,5 %

95,5 %

De 2,11 € à moins de 5,29 € du Smic horaire brut

5 %

95 %

Pour obtenir des informations précises sur les modes de calcul, il faut contacter votre Caf (ou MSA).

Où s’adresser ?

Tél. : 32 30

Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
Site web : https://www.caf.fr

Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 32 30

Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
Site web : https://www.caf.fr

Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Procédure

Vous pouvez passer en mairie pour obtenir les formulaires adéquats ou les télécharger sur internet.

  • Les demandes de travaux sont à déposer en mairie.
  • La délivrance du récépissé de dépôt marque le début de la procédure d’instruction du dossier.

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez faire appel au Service Autorisation du Droit des Sols (ADS) du Grand Besançon.

Un instructeur vous accueille lors des permanences de secteur tous les Mercredis de 9 heures à 12 heures, à la mairie de MISEREY-SALINES les semaines impaires et à la mairie de DEVECEY les semaines paires.

Calcul des taxes d’urbanisme

TAXES URBANISME