Les autorisations d’urbanisme sont des actes administratifs qui donnent les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Tout savoir sur les démarches à effectuer
Question-réponse
Qu'est-ce que le statut national étudiant-entrepreneur ?
Vérifié le 07 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le statut national d'étudiant-entrepreneur s'adresse à l'étudiant ou au jeune diplômé qui veut obtenir un accompagnement dans son projet de création d'entreprise.
Il est accordé, sous conditions, après examen de votre dossier de candidature par un organisme appelé comité d'engagement PEPITE (Pôle étudiant pour l'innovation, le transfert et l'entrepreneuriat).
Pour en savoir plus
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Statut national d'étudiant-entrepreneur
Ministère chargé de l'éducation
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Foire aux questions sur le statut étudiant entrepreneur et D2E
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Procédure
Vous pouvez passer en mairie pour obtenir les formulaires adéquats ou les télécharger sur internet.
- Les demandes de travaux sont à déposer en mairie.
- La délivrance du récépissé de dépôt marque le début de la procédure d’instruction du dossier.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez faire appel au Service Autorisation du Droit des Sols (ADS) du Grand Besançon.
Un instructeur vous accueille lors des permanences de secteur tous les Mercredis de 9 heures à 12 heures, à la mairie de MISEREY-SALINES les semaines impaires et à la mairie de DEVECEY les semaines paires.