Urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont des actes administratifs qui donnent les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Tout savoir sur les démarches à effectuer

Question-réponse

Remboursement des cotisations retraite du salarié : est-ce possible ?

Vérifié le 30 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un salarié peut se faire rembourser, sous conditions, ses cotisations de retraite à l'Assurance retraite du régime général de la Sécurité sociale.

Le remboursement de vos cotisations de retraite est possible si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Vous avez cotisé, au cours de votre carrière, à un seul régime de retraite de base: l'Assurance retraite du régime général de la Sécurité sociale
  • Vous y avez cotisé au maximum 8 trimestres
  • Vous en avez fait la demande à votre caisse de retraite.

Votre caisse de retraite vous reverse alors le montant de vos cotisations retraite versées lorsque vous avez travaillé.

Le montant du remboursement tient compte des coefficients de revalorisation applicables au 1er janvier de l'année de votre demande de remboursement.

Vous n'avez alors plus de droit à une pension auprès de l'Assurance retraite du régime général de la Sécurité sociale.

Le remboursement est possible à partir de 62 ans.

Pour en savoir plus

Procédure

Vous pouvez passer en mairie pour obtenir les formulaires adéquats ou les télécharger sur internet.

  • Les demandes de travaux sont à déposer en mairie.
  • La délivrance du récépissé de dépôt marque le début de la procédure d’instruction du dossier.

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez faire appel au Service Autorisation du Droit des Sols (ADS) du Grand Besançon.

Un instructeur vous accueille lors des permanences de secteur tous les Mercredis de 9 heures à 12 heures, à la mairie de MISEREY-SALINES les semaines impaires et à la mairie de DEVECEY les semaines paires.

Calcul des taxes d’urbanisme

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