Urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont des actes administratifs qui donnent les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Tout savoir sur les démarches à effectuer

Question-réponse

Combien de trimestres faut-il avoir cotisé pour avoir sa retraite à taux plein ?

Vérifié le 14 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour avoir droit à une retraite à taux plein (c'est-à-dire sans décote), vous devez justifier d'un certain nombre de trimestres d'assurance retraite. Le nombre de trimestres requis varie selon votre année de naissance et si vous êtes fonctionnaire, selon que vous êtes de catégorie sédentaire ou active.

Tous les trimestres d'assurance retraite acquis auprès des différents régimes de retraite obligatoires (dans la fonction publique et le secteur privé) sont pris en compte.

Nombre de trimestres d'assurance exigé pour bénéficier d'une retraite à taux plein, selon l'année de naissance

Année de naissance

Nombre de trimestres exigé

1955 à 1957

166 (41 ans et 6 mois)

1958 à 1960

167 (41 ans et 9 mois)

1961 à 1963

168 (42 ans)

1964 à 1966

169 (42 ans et 3 mois)

1967 à 1969

170 (42 ans et 6 mois)

1970 à 1972

171 (42 ans et 9 mois)

1973 et après

172 (43 ans)

Tous les trimestres d'assurance retraite acquis auprès des différents régimes de retraite obligatoires (dans la fonction publique et le secteur privé) sont pris en compte.

Fonctionnaire actif - cas général : nombre de trimestres d'assurance exigé pour bénéficier d'une retraite à taux plein, selon l'année de naissance

Dates de naissance

Nombre de trimestres exigé

1960

166 trimestres (41 ans + 6 mois)

1961 à 1963

167 trimestres (41 ans + 9 mois)

1964 à 1966

168 trimestres (42 ans)

1967 à 1969

169 trimestres (42 ans + 3mois)

1970 à 1972

170 trimestres (42 ans + 6 mois)

1973 à 1975

171 trimestres (42 ans + 9 mois)

1976 et après

172 trimestres (43 ans)

Catégorie insalubre : nombre de trimestres d'assurance exigé pour bénéficier d'une retraite à taux plein, selon l'année de naissance

Dates de naissance

Année d'ouverture des droits

Nombre de trimestres exigé

Entre janvier 1961 et décembre 1961

2011

163 trimestres (39 ans + 9 mois)

Entre juillet 1961 et décembre 1962

2012

164 trimestres (41 ans)

1962, 1963

2013

165 trimestres (41 ans + 3 mois)

1963 à 1965

2015 à 2017

166 trimestres (41 ans + 6 mois)

1966 à 1968

2018 à 2020

167 trimestres (41 ans + 9 mois)

1969 à 1971

2021 à 2023

168 trimestres (42 ans)

1972 à 1974

2024 à 2026

169 trimestres (42 ans + 3mois)

1975 à 1977

2027 à 2029

170 trimestres (42 ans + 6 mois)

1978 à 1980

2030 à 2032

171 trimestres (42 ans + 9 mois)

1981 et après

2033 et après

172 trimestres (43 ans)

Personnels actifs de la police nationale : nombre de trimestres d'assurance exigé pour bénéficier d'une retraite à taux plein, selon l'année de naissance

Année de naissance

Nombre de trimestres exigé

1965

166 trimestres (41 ans + 6 mois)

1966 à 1968

167 trimestres (41 ans + 9 mois)

1969 à 1971

168 trimestres (42 ans)

1972 à 1974

169 trimestres (42 ans + 3mois)

1975 à 1977

170 trimestres (42 ans + 6 mois)

1978 à 1980

171 trimestres (42 ans + 9 mois)

1981 et après

172 trimestres (43 ans)

Surveillant pénitentiaire : nombre de trimestres d'assurance exigé pour bénéficier d'une retraite à taux plein, selon l'année de naissance

Année de naissance

Nombre de trimestres exigé

1965

166 trimestres (41 ans + 6 mois)

1966 à 1968

167 trimestres (41 ans + 9 mois)

1969 à 1971

168 trimestres (42 ans)

1972 à 1974

169 trimestres (42 ans + 3mois)

1975 à 1977

170 trimestres (42 ans + 6 mois)

1978 à 1980

171 trimestres (42 ans + 9 mois)

1981 et après

172 trimestres (43 ans)

Contrôleur aérien : nombre de trimestres d'assurance exigé pour bénéficier d'une retraite à taux plein, selon l'année de naissance

Année de naissance

Année d'ouverture des droits

Nombre de trimestres exigé

1963

2014

165 trimestres (41 ans + 3 mois)

1963

2015

166 trimestres (41 ans + 6 mois)

1964

2015 ou 2016

166 trimestres (41 ans + 6 mois)

1965

2017

166 trimestres (41 ans + 6 mois)

1966 à 1968

2018 à 2020

167 trimestres (41 ans + 9 mois)

1969 à 1971

2021 à 2023

168 trimestres (42 ans)

1972 à 1974

2024 à 2026

169 trimestres (42 ans + 3mois)

1975 à 1977

2027 à 2029

170 trimestres (42 ans + 6 mois)

1978 à 1980

2030 à 2032

171 trimestres (42 ans + 9 mois)

1981 et après

2033 et au-delà

172 trimestres (43 ans)

Procédure

Vous pouvez passer en mairie pour obtenir les formulaires adéquats ou les télécharger sur internet.

  • Les demandes de travaux sont à déposer en mairie.
  • La délivrance du récépissé de dépôt marque le début de la procédure d’instruction du dossier.

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez faire appel au Service Autorisation du Droit des Sols (ADS) du Grand Besançon.

Un instructeur vous accueille lors des permanences de secteur tous les Mercredis de 9 heures à 12 heures, à la mairie de MISEREY-SALINES les semaines impaires et à la mairie de DEVECEY les semaines paires.

Calcul des taxes d’urbanisme

TAXES URBANISME