Urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont des actes administratifs qui donnent les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Tout savoir sur les démarches à effectuer

Question-réponse

Aide exceptionnelle de solidarité Covid : qui peut en bénéficier ?

Vérifié le 28 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une aide exceptionnelle est versée si vous avez des revenus modestes (si vous touchez le RSA par exemple). Vous êtes aussi concerné si vous avez moins de 25 ans et touchez l'APL mais, si vous êtes étudiant, il faudra aussi être apprenti ou salarié.

Vous avez droit à l'aide à condition d'avoir perçu le RSA en septembre ou octobre 2020.

Le montant de l'aide est de 150 € + 100 € par enfant à charge.

 Attention :

vous n'avez droit qu'à un seul versement de l'aide (même si vous percevez une autre prestation qui pourrait vous y donner droit).

L'aide est versée directement par l'organisme qui vous verse le RSA.

Vous avez droit à l'aide si vous avez moins de 25 ans ou si la personne avec qui vous vivez en couple a moins de 25 ans.

Si vous êtes étudiant, vous y avez droit seulement si vous êtes apprenti ou salarié

Le montant de l'aide est de 150 € + 100 € par enfant à charge.

 Attention :

vous n'avez droit qu'à un seul versement de l'aide (même si vous percevez une autre prestation qui pourrait vous y donner droit).

L'aide est versée directement par l'organisme qui vous verse l'allocation.

Le montant de l'aide est de 150 € + 100 € par enfant à charge.

 Attention :

vous n'avez droit qu'à un seul versement de l'aide (même si vous percevez une autre prestation qui pourrait vous y donner droit).

L'aide est versée directement par l'organisme qui vous verse l'ASS.

Le montant de l'aide est de 150 € + 100 € par enfant à charge.

 Attention :

vous n'avez droit qu'à un seul versement de l'aide (même si vous percevez une autre prestation qui pourrait vous y donner droit).

L'aide est versée directement par l'organisme qui vous verse la prime.

Le montant de l'aide est de 150 € + 100 € par enfant à charge.

 Attention :

vous n'avez droit qu'à un seul versement de l'aide (même si vous percevez une autre prestation qui pourrait vous y donner droit).

L'aide est versée directement par Pôle emploi.

Procédure

Vous pouvez passer en mairie pour obtenir les formulaires adéquats ou les télécharger sur internet.

  • Les demandes de travaux sont à déposer en mairie.
  • La délivrance du récépissé de dépôt marque le début de la procédure d’instruction du dossier.

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez faire appel au Service Autorisation du Droit des Sols (ADS) du Grand Besançon.

Un instructeur vous accueille lors des permanences de secteur tous les Mercredis de 9 heures à 12 heures, à la mairie de MISEREY-SALINES les semaines impaires et à la mairie de DEVECEY les semaines paires.

Calcul des taxes d’urbanisme

TAXES URBANISME