Les autorisations d’urbanisme sont des actes administratifs qui donnent les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Tout savoir sur les démarches à effectuer
Question-réponse
Faut-il un état daté lors de la vente d'un logement dans une copropriété ?
Vérifié le 02 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, si vous souhaitez vendre votre logement en copropriété, vous devez remettre obligatoirement à l'acquéreur un document appelé état daté.
Quel est le but de l'état daté ? Quelles informations doit-il contenir ? Quel est son coût ? Nous faisons un point sur la réglementation.
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Procédure
Vous pouvez passer en mairie pour obtenir les formulaires adéquats ou les télécharger sur internet.
- Les demandes de travaux sont à déposer en mairie.
- La délivrance du récépissé de dépôt marque le début de la procédure d’instruction du dossier.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez faire appel au Service Autorisation du Droit des Sols (ADS) du Grand Besançon.
Un instructeur vous accueille lors des permanences de secteur tous les Mercredis de 9 heures à 12 heures, à la mairie de MISEREY-SALINES les semaines impaires et à la mairie de DEVECEY les semaines paires.