Urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont des actes administratifs qui donnent les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Tout savoir sur les démarches à effectuer

Question-réponse

Comment est reclassé un fonctionnaire titulaire en cas d'inaptitude physique ?

Vérifié le 28 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre état de santé ne vous permet plus d'exercer vos fonctions ? Votre poste de travail peut être adapté. Si cette adaptation est impossible, vous pouvez être affecté dans un autre emploi de votre grade compatible avec votre état de santé. Si vous ne pouvez plus exercer les fonctions correspondant aux emplois de votre grade, vous pouvez être reclassé dans un autre corps ou cadre d'emplois.

Si vous êtes reconnu temporairement ou définitivement inapte à exercer vos fonctions en raison d'une dégradation de votre état de santé, votre poste de travail est adapté à vos capacités, si cela est possible.

Si votre poste de travail ne peut pas être adapté, votre administration peut vous affecter dans un autre emploi correspondant à votre grade compatible avec votre état de santé.

Cette affectation dans un autre emploi correspondant à votre grade intervient après avis du médecin du travail ou du conseil médical.

L'avis du conseil médical est requis dans les cas suivants :

  • Réintégration à la fin des droits à congés de maladie (ordinaire - CMO, de longue maladie - CLM, de longue durée - CLD, congé pour invalidité temporaire imputable au service - Citis)
  • Réintégration à la fin d'une période de CLM ou de CLD si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou si vous avez été placé d'office en CLM ou en CLD
  • Réintégration à la fin d'une disponibilité d'office pour raison de santé

Si votre état de santé ne vous permet plus d'exercer les fonctions correspondant aux emplois de votre grade, un dispositif de reclassement dans un autre corps de l’État ou un cadre d'emplois territorial ou un corps hospitalier compatible avec votre état de santé est mis en œuvre.

Dans le cadre de ce dispositif de reclassement, votre administration vous propose, après avis du conseil médical, une période de préparation au reclassement.

Si vous refusez de bénéficier de la période de préparation au reclassement, vous êtes invité à présenter une demande de reclassement.

Votre administration engage, avec vous, une recherche d'emploi dans un autre corps ou cadre d'emplois.

La période de préparation au reclassement est une période de transition professionnelle.

Elle a pour but de vous préparer et, éventuellement, de vous qualifier pour exercer de nouvelles fonctions compatibles avec votre état de santé, si nécessaire hors de votre administration d'affectation.

La période de préparation au reclassement peut comporter des périodes de formation, d'observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes.

Elle a lieu dans votre administration d'affectation ou dans toute autre administration ou établissement public d'État, territorial ou hospitalier.

Lorsque ces périodes se déroulent en dehors de votre administration d'affectation, vos conditions d'accueil sont définies par une convention conclue entre votre administration d'affectation, votre administration ou établissement d'accueil et vous.

L'administration établit avec vous un projet qui définit le contenu de la préparation au reclassement et les conditions de sa mise en œuvre.

Ce projet définit aussi la durée de la période de préparation au reclassement à la fin de laquelle vous présenterez votre demande de reclassement.

Pendant la période d'élaboration du projet, vous pouvez déjà bénéficier des périodes de formation, d'observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes.

L'administration vous adresse le projet au plus tard 2 mois après le début de la période de préparation au reclassement pour recueillir votre accord et votre engagement à le respecter.

En l'absence d'accord de votre part dans les 15 jours suivant la date de sa réception, vous êtes considéré comme refusant la période de préparation au reclassement pour la durée restant à courir.

La mise en œuvre du projet de préparation au reclassement fait l'objet, selon une périodicité fixée lors de l'élaboration du projet, d'une évaluation régulière, par votre administration et vous.

À l'occasion de cette évaluation, le contenu et la durée du projet peuvent éventuellement être modifiés, avec votre accord, de façon à les adapter à vos besoins.

Le projet peut aussi être modifié pour tenir compte de l'avis du conseil médical lorsqu'il est rendu en cours de période.

Le projet peut être écourté en cas de non respect de vos engagements ou lorsque vous êtes reclassé dans un emploi proposé par l'administration.

La période de préparation au reclassement commence à partir de la réception par votre administration de l'avis du conseil médical.

Vous pouvez demander à ce qu'elle commence à partir de la date à laquelle l'administration a demandé l'avis du conseil médical. Dans ce cas, si le conseil médical rend un avis d'aptitude, l'administration peut mettre fin à la période de préparation au reclassement.

Si vous bénéficiez de l'un des congés suivants au moment de la demande d'avis du conseil médical ou de la réception de l'avis, la période de préparation au reclassement commence à partir de votre reprise de fonctions :

  • Congé de maladie (ordinaire, de longue maladie ou de longue durée)
  • Congé pour invalidité temporaire imputable au service
  • Congé de maternité ou d'adoption
  • Congé de naissance ou d'adoption de 3 jours
  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

La date de début de la période de préparation au reclassement peut être reportée de 2 mois maximum si vous et votre administration en êtes d'accord.

Pendant cette période de report, vous êtes maintenu en position d'activité.

La période de préparation au reclassement prend fin à la date de votre reclassement et au plus tard 1 an après la date à laquelle elle a débuté.

Si vous bénéficiez de l'un des congés suivants au cours de la période de préparation au reclassement, la date de fin de la période de préparation au reclassement est reportée de la durée de ce congé :

  • Congé de maladie (ordinaire, de longue maladie ou de longue durée)
  • Congé pour invalidité temporaire imputable au service
  • Congé de maternité ou d'adoption
  • Congé de naissance ou d'adoption de 3 jours
  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Pendant la période de préparation au reclassement, vous êtes en position d'activité dans votre corps d'origine et continuez à percevoir votre rémunération habituelle.

Cette période est assimilée à une période de service effectif.

À la fin de la période de préparation au reclassement, si vous avez présenté une demande de reclassement, vous êtes maintenu en position d'activité jusqu'à la date de votre reclassement, et au maximum pendant 3 mois.

Si vous ne formulez pas de demande de reclassement, votre administration peut prendre l'initiative d'engager une procédure de reclassement, si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Vous êtes définitivement inapte à exercer des fonctions correspondant à votre grade
  • Vous n'êtes ni en congé de maladie (ordinaire, de longue maladie ou de longue durée), ni en congé pour invalidité temporaire imputable au service

Dans ce cas, votre administration peut décider de vous proposer des emplois accessibles par détachement.

Votre administration peut prendre l'initiative d'engager la procédure de reclassement après un entretien avec vous.

Vous pouvez effectuer un recours gracieux contre cette décision. Votre administration vous fait part de sa réponse à ce recours après avis de la CAP.

Que le reclassement intervienne à votre demande ou à l’initiative de l'administration, vous êtes reclassé en priorité dans votre administration d'origine.

Si ce n'est pas possible, vous êtes reclassé dans toute administration ou établissement public territorial ou hospitalier, si vous êtes apte à exercer les fonctions correspondantes.

Intégration directe

Votre reclassement peut s'effectuer par intégration directe dans un autre grade de votre corps.

Lors de votre intégration directe, si vous êtes classé à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui que vous déteniez dans votre grade d'origine, vous conservez votre indice brut d'origine jusqu'à ce que vous atteigniez un indice brut au moins égal.

Détachement

Lorsque vous présentez une demande de reclassement dans un autre corps ou cadre d'emplois, votre administration doit vous proposer plusieurs emplois accessibles par détachement.

En cas d'impossibilité, pour l'administration, de vous proposer de tels emplois, les motifs de cette impossibilité doivent vous être communiqués.

Votre détachement doit intervenir au cours des 3 mois suivant votre demande.

Si c'est votre administration qui prend l'initiative de votre reclassement en l'absence de demande de votre part, elle doit aussi vous proposer plusieurs emplois accessibles par détachement au cours des 3 mois suivant sa décision d'engager votre reclassement.

Le détachement peut s'effectuer dans un autre corps ou un cadre d'emplois de niveau équivalent ou inférieur à votre corps d’origine.

Au bout d'un an de détachement, vous pouvez demander votre intégration dans votre corps ou cadre d'emplois d‘accueil.

Lorsque vous êtes détaché dans un autre corps ou cadre d'emplois en raison d'une inaptitude temporaire à exercer des fonctions de votre corps d'origine, votre situation est réexaminée par le conseil médical à la fin de chaque période de détachement.

Le conseil médical se prononce sur votre aptitude à reprendre vos fonctions initiales.

Tant que votre inaptitude définitive à reprendre vos fonctions initiales n'est pas constatée, le conseil médical propose votre maintien en détachement.

Si le conseil médical constate votre inaptitude définitive à reprendre vos fonctions initiales, vous pouvez demander votre intégration dans votre corps ou cadre d'emplois de détachement si vous y êtes détaché depuis plus d'un an.

Lors de votre détachement, si vous êtes classé à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui que vous déteniez dans votre grade d'origine, vous conservez votre indice brut d'origine jusqu'à ce que vous atteigniez un indice brut au moins égal.

Les services que vous avez accomplis dans votre corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans votre corps ou cadre d'emplois d'intégration.

Promotion interne, concours ou recrutement direct

Le reclassement peut s'effectuer dans tout corps ou cadre d'emplois d'un niveau supérieur, équivalent ou inférieur à votre corps d'origine par l'un des voies suivantes selon le statut du corps ou cadre d'emplois concerné :

  • Promotion interne
  • Concours
  • Recrutement direct sans concours si le corps ou cadre d'emplois de reclassement est un corps ou cadre d'emplois de catégorie C dont le grade de début est doté de l'échelle de rémunération la moins élevée de la fonction publique (échelle C1)

Le conseil médical peut proposer des dérogations aux règles d'organisation des concours, des examens ou des procédures de recrutement si votre invalidité le justifie.

La durée et le fractionnement des épreuves peuvent être adaptés à vos moyens physiques.

Si vous êtes reconnu temporairement ou définitivement inapte à exercer vos fonctions en raison d'une dégradation de votre état de santé, votre poste de travail est adapté à vos capacités, si cela est possible.

Si votre poste de travail ne peut pas être adapté, votre collectivité peut vous affecter dans un autre emploi correspondant à votre grade compatible avec votre état de santé.

Cette affectation dans un autre emploi correspondant à votre grade intervient après avis du médecin du travail ou du conseil médical.

L'avis du conseil médical est requis dans les cas suivants :

  • Réintégration à la fin des droits à congés de maladie (ordinaire - CMO, de longue maladie - CLM, de longue durée - CLD, congé pour invalidité temporaire imputable au service - Citis)
  • Réintégration à la fin d'une période de CLM ou de CLD si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou si vous avez été placé d'office en CLM ou en CLD
  • Réintégration à la fin d'une disponibilité d'office pour raison de santé

Si votre état de santé ne vous permet plus d'exercer les fonctions correspondant aux emplois de votre grade, un dispositif de reclassement dans un autre cadre d'emplois ou un corps de l’État ou hospitalier compatible avec votre état de santé est mis en œuvre.

Dans le cadre de ce dispositif de reclassement, votre collectivité vous propose, après avis du conseil médical, une période de préparation au reclassement.

Si vous refusez de bénéficier de la période de préparation au reclassement, vous êtes invité à présenter une demande de reclassement.

Votre collectivité engage, avec vous, une recherche d'emploi dans un autre corps ou cadre d'emplois.

La période de préparation au reclassement est une période de transition professionnelle.

Elle a pour but de vous préparer et, éventuellement, de vous qualifier pour exercer de nouvelles fonctions compatibles avec votre état de santé, si nécessaire hors de votre collectivité d'affectation.

La période de préparation au reclassement peut comporter des périodes de formation, d'observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes.

Elle a lieu dans votre collectivité d'affectation ou dans toute autre administration ou établissement public d'État, territorial ou hospitalier.

Lorsque ces périodes se déroulent en dehors de votre collectivité d'affectation, vos conditions d'accueil sont définies par une convention conclue entre votre collectivité d'affectation, votre administration ou établissement d'accueil et vous.

Pendant la période de préparation au reclassement, vous pouvez être mis à disposition du centre de gestion pour effectuer une mission auprès d'une autre collectivité que votre collectivité d'affectation.

Votre collectivité établit avec vous un projet qui définit le contenu de la préparation au reclassement et les conditions de sa mise en œuvre.

Ce projet définit aussi la durée de la période de préparation au reclassement à la fin de laquelle vous présenterez votre demande de reclassement.

Le médecin du travail est informé de ce projet de préparation au reclassement.

Pendant la période d'élaboration du projet, vous pouvez déjà bénéficier des périodes de formation, d'observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes.

Votre collectivité vous adresse le projet au plus tard 2 mois après le début de la période de préparation au reclassement pour recueillir votre accord et votre engagement à le respecter.

En l'absence d'accord de votre part dans les 15 jours suivant la date de sa réception, vous êtes considéré comme refusant la période de préparation au reclassement pour la durée restant à courir.

La mise en œuvre du projet de préparation au reclassement fait l'objet, selon une périodicité fixée lors de l'élaboration du projet, d'une évaluation régulière, par votre collectivité et vous.

À l'occasion de cette évaluation, le contenu et la durée du projet peuvent éventuellement être modifiés, avec votre accord, de façon à les adapter à vos besoins.

Le projet peut aussi être modifié, par avenant, pour tenir compte de l'avis du conseil médical lorsqu'il est rendu en cours de période.

Le projet peut être écourté en cas de non respect de vos engagements ou lorsque vous êtes reclassé dans un emploi proposé par l'administration.

La période de préparation au reclassement commence à partir de la réception par votre collectivité de l'avis du conseil médical.

Vous pouvez demander à ce qu'elle commence à partir de la date à laquelle votre collectivité a demandé l'avis du conseil médical. Dans ce cas, si le conseil médical rend un avis d'aptitude, votre collectivité peut mettre fin à la période de préparation au reclassement.

Si vous bénéficiez de l'un des congés suivants au moment de la demande d'avis du conseil médical ou de la réception de l'avis, la période de préparation au reclassement commence à partir de votre reprise de fonctions :

  • Congé de maladie (ordinaire, de longue maladie ou de longue durée)
  • Congé pour invalidité temporaire imputable au service
  • Congé de maternité ou d'adoption
  • Congé de naissance ou d'adoption de 3 jours
  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

La date de début de la période de préparation au reclassement peut être reportée de 2 mois maximum si vous et votre administration en êtes d'accord.

Pendant cette période de report, vous êtes maintenu en position d'activité.

La période de préparation au reclassement prend fin à la date de votre reclassement et au plus tard 1 an après la date à laquelle elle a débuté.

Si vous bénéficiez de l'un des congés suivants au cours de la période de préparation au reclassement, la date de fin de la période de préparation au reclassement est reportée de la durée de ce congé :

  • Congé de maladie (ordinaire, de longue maladie ou de longue durée)
  • Congé pour invalidité temporaire imputable au service
  • Congé de maternité ou d'adoption
  • Congé de naissance ou d'adoption de 3 jours
  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Pendant la période de préparation au reclassement, vous êtes en position d'activité dans votre cadre d'emplois d'origine.

Vous continuez à percevoir votre traitement indiciaire et votre indemnité de résidence, votre supplément familial de traitement et le complément de traitement indiciaire si vous percevez ces 3 éléments de rémunération .

Cette période est assimilée à une période de service effectif.

À la fin de la période de préparation au reclassement, si vous avez présenté une demande de reclassement, vous êtes maintenu en position d'activité jusqu'à la date de votre reclassement, et au maximum pendant 3 mois.

Si vous ne formulez pas de demande de reclassement, votre collectivité peut prendre l'initiative d'engager une procédure de reclassement, si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Vous êtes définitivement inapte à exercer des fonctions correspondant à votre grade
  • Vous n'êtes ni en congé de maladie (ordinaire, de longue maladie ou de longue durée), ni en congé pour invalidité temporaire imputable au service

Dans ce cas, votre collectivité peut décider de vous proposer des emplois accessibles par détachement.

Votre collectivité peut prendre l'initiative d'engager la procédure de reclassement après un entretien avec vous.

Lors de cet entretien, vous pouvez être accompagné par un conseiller en évolution professionnelle, un conseiller carrière ou par un conseiller désigné par une organisation syndicale.

Vous pouvez effectuer un recours gracieux contre cette décision. Votre collectivité vous fait part de sa réponse à ce recours après avis de la CAP.

Que le reclassement intervienne à votre demande ou à l’initiative de votre collectivité, vous êtes reclassé en priorité dans votre collectivité d'origine.

Si ce n'est pas possible, vous êtes reclassé dans toute administration ou établissement public territorial ou hospitalier, si vous êtes apte à exercer les fonctions correspondantes.

Intégration directe

Votre reclassement peut s'effectuer par intégration directe dans un autre grade de votre corps.

Lors de votre intégration directe, si vous êtes classé à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui que vous déteniez dans votre grade d'origine, vous conservez votre indice brut d'origine jusqu'à ce que vous atteigniez un indice brut au moins égal.

Détachement

Lorsque vous présentez une demande de reclassement dans un autre corps ou cadre d'emplois, votre collectivité doit vous proposer plusieurs emplois accessibles par détachement.

En cas d'impossibilité, pour votre collectivité, de vous proposer de tels emplois, les motifs de cette impossibilité doivent vous être communiqués.

Votre détachement doit intervenir au cours des 3 mois suivant votre demande.

Si c'est votre collectivité qui prend l'initiative de votre reclassement en l'absence de demande de votre part, elle doit aussi vous proposer plusieurs emplois accessibles par détachement au cours des 3 mois suivant sa décision d'engager votre reclassement.

Le détachement peut s'effectuer dans un autre corps ou un cadre d'emplois de niveau équivalent ou inférieur à votre cadre d'emplois d’origine.

Au bout d'un an de détachement, vous pouvez demander votre intégration dans votre corps ou cadre d'emplois d‘accueil.

Lorsque vous êtes détaché dans un autre corps ou cadre d'emplois en raison d'une inaptitude temporaire à exercer des fonctions de votre corps d'origine, votre situation est réexaminée par le conseil médical à la fin de chaque période de détachement.

Le conseil médical se prononce sur votre aptitude à reprendre vos fonctions initiales.

Tant que votre inaptitude définitive à reprendre vos fonctions initiales n'est pas constatée, le conseil médical propose votre maintien en détachement.

Si le conseil médical constate votre inaptitude définitive à reprendre vos fonctions initiales, vous pouvez demander votre intégration dans votre corps ou cadre d'emplois de détachement si vous y êtes détaché depuis plus d'un an.

Lors de votre détachement, si vous êtes classé à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui que vous déteniez dans votre grade d'origine, vous conservez votre indice brut d'origine jusqu'à ce que vous atteigniez un indice brut au moins égal.

Les services que vous avez accomplis dans votre cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans votre corps ou cadre d'emplois d'intégration.

Promotion interne, concours ou recrutement direct

Le reclassement peut s'effectuer dans tout corps ou cadre d'emplois d'un niveau supérieur, équivalent ou inférieur à votre corps d'origine par l'un des voies suivantes selon le statut du corps ou cadre d'emplois concerné :

  • Promotion interne
  • Concours
  • Recrutement direct sans concours si le corps ou cadre d'emplois de reclassement est un corps ou cadre d'emplois de catégorie C dont le grade de début est doté de l'échelle de rémunération la moins élevée de la fonction publique (échelle C1)

Le conseil médical peut proposer des dérogations aux règles d'organisation des concours, des examens ou des procédures de recrutement si votre invalidité le justifie.

La durée et le fractionnement des épreuves peuvent être adaptés à vos moyens physiques.

Lorsque vous êtes recruté dans un cadre d'emplois de niveau hiérarchique inférieur, vous êtes classé au 1er grade en prenant en compte les services que vous avez accompli dans votre cadre d'emplois d'origine.

Vous êtes classé dans ce grade sur la base des durées d'avancement d'échelon dont vous auriez bénéficié si vous aviez accompli vos services dans ce nouveau cadre d'emplois.

Les services accomplis dans votre cadre d'emplois d'origine et pris en compte pour votre classement dans votre cadre d'emplois d'accueil sont assimilés à des services effectifs dans votre cadre d'emplois d'accueil.

Si vous êtes reconnu temporairement ou définitivement inapte à exercer vos fonctions en raison d'une dégradation de votre état de santé, votre poste de travail est adapté à vos capacités, si cela est possible.

Si votre poste de travail ne peut pas être adapté, votre établissement peut vous affecter dans un autre emploi correspondant à votre grade compatible avec votre état de santé.

Cette affectation dans un autre emploi correspondant à votre grade intervient après avis du médecin du travail ou du conseil médical.

L'avis du conseil médical est requis dans les cas suivants :

  • Réintégration à la fin des droits à congés de maladie (ordinaire - CMO, de longue maladie - CLM, de longue durée - CLD, congé pour invalidité temporaire imputable au service - Citis)
  • Réintégration à la fin d'une période de CLM ou de CLD si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou si vous avez été placé d'office en CLM ou en CLD
  • Réintégration à la fin d'une disponibilité d'office pour raison de santé

Si votre état de santé ne vous permet plus d'exercer les fonctions correspondant aux emplois de votre grade, un dispositif de reclassement dans un autre corps hospitalier ou un cadre d'emplois territorial ou un corps de l’État compatible avec votre état de santé est mis en œuvre.

Dans le cadre de ce dispositif de reclassement, votre établissement vous propose, après avis du conseil médical, une période de préparation au reclassement.

Si vous refusez de bénéficier de la période de préparation au reclassement, vous êtes invité à présenter une demande de reclassement.

Votre établissement engage, avec vous, une recherche d'emploi dans un autre grade, corps ou cadre d'emplois.

La période de préparation au reclassement est une période de transition professionnelle.

Elle a pour but de vous préparer et, éventuellement, de vous qualifier pour exercer de nouvelles fonctions compatibles avec votre état de santé, si nécessaire hors de votre établissement d'affectation.

La période de préparation au reclassement peut comporter des périodes de formation, d'observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes.

Elle a lieu dans votre établissement d'affectation ou dans toute autre administration ou établissement public d'État, territorial ou hospitalier.

Lorsque ces périodes se déroulent en dehors de votre établissement d'affectation, vos conditions d'accueil sont définies par une convention conclue entre votre établissement d'affectation, votre administration ou établissement d'accueil et vous.

Votre établissement établit avec vous un projet qui définit le contenu de la préparation au reclassement et les conditions de sa mise en œuvre.

Ce projet définit aussi la durée de la période de préparation au reclassement à la fin de laquelle vous présenterez votre demande de reclassement.

Le projet de préparation au reclassement prend en compte l'usure professionnelle que vous avez pu connaître au cours de votre carrière.

Pendant la période d'élaboration du projet, vous pouvez déjà bénéficier des périodes de formation, d'observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes.

Votre établissement vous adresse le projet au plus tard 2 mois après le début de la période de préparation au reclassement pour recueillir votre accord et votre engagement à le respecter.

En l'absence d'accord de votre part dans les 15 jours suivant la date de sa réception, vous êtes considéré comme refusant la période de préparation au reclassement pour la durée restant à courir.

La mise en œuvre du projet de préparation au reclassement fait l'objet, selon une périodicité fixée lors de l'élaboration du projet, d'une évaluation régulière, par votre établissement et vous.

À l'occasion de cette évaluation, le contenu et la durée du projet peuvent éventuellement être modifiés, avec votre accord, de façon à les adapter à vos besoins.

Le projet peut aussi être modifié pour tenir compte de l'avis du conseil médical lorsqu'il est rendu en cours de période.

Le projet peut être écourté en cas de non respect de vos engagements ou lorsque vous êtes reclassé dans un emploi proposé par l'administration.

La période de préparation au reclassement commence à partir de la réception par votre établissement de l'avis du conseil médical.

Vous pouvez demander à ce qu'elle commence à partir de la date à laquelle votre établissement a demandé l'avis du conseil médical. Dans ce cas, si le conseil médical rend un avis d'aptitude, votre établissement peut mettre fin à la période de préparation au reclassement.

Si vous bénéficiez de l'un des congés suivants au moment de la demande d'avis du conseil médical ou de la réception de l'avis, la période de préparation au reclassement commence à partir de votre reprise de fonctions :

  • Congé de maladie (ordinaire, de longue maladie ou de longue durée)
  • Congé pour invalidité temporaire imputable au service
  • Congé de maternité ou d'adoption
  • Congé de naissance ou d'adoption de 3 jours
  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

La date de début de la période de préparation au reclassement peut être reportée de 2 mois maximum si vous et votre établissement en êtes d'accord.

Pendant cette période de report, vous êtes maintenu en position d'activité.

La période de préparation au reclassement prend fin à la date de votre reclassement et au plus tard 1 an après la date à laquelle elle a débuté.

Si vous bénéficiez de l'un des congés suivants au cours de la période de préparation au reclassement, la date de fin de la période de préparation au reclassement est reportée de la durée de ce congé :

  • Congé de maladie (ordinaire, de longue maladie ou de longue durée)
  • Congé pour invalidité temporaire imputable au service
  • Congé de maternité ou d'adoption
  • Congé de naissance ou d'adoption de 3 jours
  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Pendant la période de préparation au reclassement, vous êtes en position d'activité dans votre corps d'origine.

Vous continuez à percevoir votre traitement indiciaire et votre indemnité de résidence, votre supplément familial de traitement et le complément de traitement indiciaire si vous percevez ces 3 éléments de rémunération.

Vous continuez également à percevoir les primes et indemnités qui ne sont pas liées à l'exercice de vos fonctions et qui ne consistent en des remboursements de frais.

Cette période est assimilée à une période de service effectif.

À la fin de la période de préparation au reclassement, si vous avez présenté une demande de reclassement, vous êtes maintenu en position d'activité jusqu'à la date de votre reclassement, et au maximum pendant 3 mois.

Si vous ne formulez pas de demande de reclassement, votre établissement peut prendre l'initiative d'engager une procédure de reclassement, si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Vous êtes définitivement inapte à exercer des fonctions correspondant à votre grade
  • Vous n'êtes ni en congé de maladie (ordinaire, de longue maladie ou de longue durée), ni en congé pour invalidité temporaire imputable au service

Dans ce cas, votre établissement peut décider de vous proposer des emplois accessibles par détachement.

Votre établissement peut prendre l'initiative d'engager la procédure de reclassement après un entretien avec vous.

Vous pouvez effectuer un recours gracieux contre cette décision. Votre établissement vous fait part de sa réponse à ce recours après avis de la CAP.

Que le reclassement intervienne à votre demande ou à l’initiative de votre établissement, vous êtes reclassé en priorité dans votre établissement d'origine.

Si ce n'est pas possible, vous êtes reclassé dans toute administration ou établissement public territorial ou hospitalier, si vous êtes apte à exercer les fonctions correspondantes.

Intégration directe

Votre reclassement peut s'effectuer par intégration directe dans un autre grade de votre corps.

Lors de votre intégration directe, si vous êtes classé à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui que vous déteniez dans votre grade d'origine, vous conservez votre indice brut d'origine jusqu'à ce que vous atteigniez un indice brut au moins égal.

Détachement

Lorsque vous présentez une demande de reclassement dans un autre corps ou cadre d'emplois, votre établissement doit vous proposer plusieurs emplois accessibles par détachement.

En cas d'impossibilité, pour votre établissement, de vous proposer de tels emplois, les motifs de cette impossibilité doivent vous être communiqués.

Votre détachement doit intervenir au cours des 3 mois suivant votre demande.

Si c'est votre établissement qui prend l'initiative de votre reclassement en l'absence de demande de votre part, il doit aussi vous proposer plusieurs emplois accessibles par détachement au cours des 3 mois suivant sa décision d'engager votre reclassement.

Le détachement peut s'effectuer dans un autre corps ou un cadre d'emplois de niveau équivalent ou inférieur à votre corps d’origine.

Au bout d'un an de détachement, vous pouvez demander votre intégration dans votre corps ou cadre d'emplois d‘accueil.

Lorsque vous êtes détaché dans un autre corps ou cadre d'emplois en raison d'une inaptitude temporaire à exercer des fonctions de votre corps d'origine, votre situation est réexaminée par le conseil médical à la fin de chaque période de détachement.

Le conseil médical se prononce sur votre aptitude à reprendre vos fonctions initiales.

Tant que votre inaptitude définitive à reprendre vos fonctions initiales n'est pas constatée, le conseil médical propose votre maintien en détachement.

Si le conseil médical constate votre inaptitude définitive à reprendre vos fonctions initiales, vous pouvez demander votre intégration dans votre corps ou cadre d'emplois de détachement si vous y êtes détaché depuis plus d'un an.

Lors de votre détachement, si vous êtes classé à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui que vous déteniez dans votre grade d'origine, vous conservez votre indice brut d'origine jusqu'à ce que vous atteigniez un indice brut au moins égal.

Les services que vous avez accomplis dans votre corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans votre corps ou cadre d'emplois d'intégration.

Promotion interne, concours ou recrutement direct

Le reclassement peut s'effectuer dans tout corps ou cadre d'emplois d'un niveau supérieur, équivalent ou inférieur à votre corps d'origine par l'un des voies suivantes selon le statut du corps ou cadre d'emplois concerné :

  • Promotion interne
  • Concours
  • Recrutement direct sans concours si le corps ou cadre d'emplois de reclassement est un corps ou cadre d'emplois de catégorie C dont le grade de début est doté de l'échelle de rémunération la moins élevée de la fonction publique (échelle C1)

Le conseil médical peut proposer des dérogations aux règles d'organisation des concours, des examens ou des procédures de recrutement si votre invalidité le justifie.

La durée et le fractionnement des épreuves peuvent être adaptés à vos moyens physiques.

Procédure

Vous pouvez passer en mairie pour obtenir les formulaires adéquats ou les télécharger sur internet.

  • Les demandes de travaux sont à déposer en mairie.
  • La délivrance du récépissé de dépôt marque le début de la procédure d’instruction du dossier.

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez faire appel au Service Autorisation du Droit des Sols (ADS) du Grand Besançon.

Un instructeur vous accueille lors des permanences de secteur tous les Mercredis de 9 heures à 12 heures, à la mairie de MISEREY-SALINES les semaines impaires et à la mairie de DEVECEY les semaines paires.

Calcul des taxes d’urbanisme

TAXES URBANISME