Urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont des actes administratifs qui donnent les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Tout savoir sur les démarches à effectuer

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Question-réponse

Que faire en cas de décès d'un proche à l'étranger ?

Vérifié le 18 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans la majorité des pays étrangers, vous devez déclarer à l'officier d'état civil local le décès d'un membre de votre famille, qu'il y habite ou y soit en voyage.

Un acte de décès local sera alors établi.

Si vous apprenez le décès par une agence de voyages, les médias ou tout autre moyen, contactez le centre de crise du ministère de l'Europe et des affaires étrangères :

Où s’adresser ?

Centre de crise - Ministère en charge des affaires étrangères

La plateforme téléphonique d'aide aux victimes peut vous apporter un soutien ou un accompagnement psychologique.

Où s’adresser ?

Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.

Par téléphone

116 006

Appel gratuit

Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h

Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).

Par courriel

victimes@france-victimes.fr

Vous pouvez vous adresser aux services consulaires français pour transcrire le décès dans le registre d'état civil français.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

La mention du décès sera ainsi apposée sur l'acte de naissance français du défunt.

Cette transcription n'est pas obligatoire, mais elle est fortement recommandée pour vous permettre d'effectuer certaines démarches (succession, pension de retraite, etc.). Il pourra vous être remis des copies d'acte de décès certifiées conformes à l'original.

Par la suite, vous pourrez vous procurer ce document au service central d'état civil à Nantes ou auprès du poste diplomatique et consulaire.

Où s’adresser ?

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

Service central d'état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Le service n'accueille pas de public.

Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice .

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

  • Consulter le site diplomatie.gouv.fr
  • Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
  • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

Pour les démarches liées aux funérailles ou au rapatriement du corps du défunt, vous pouvez demander l'assistance des services consulaires.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

  À savoir

les frais des funérailles sur place ne sont pas pris en charge par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

Et aussi

Pour en savoir plus

Procédure

Vous pouvez passer en mairie pour obtenir les formulaires adéquats ou les télécharger sur internet.

  • Les demandes de travaux sont à déposer en mairie.
  • La délivrance du récépissé de dépôt marque le début de la procédure d’instruction du dossier.

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez faire appel au Service Autorisation du Droit des Sols (ADS) du Grand Besançon.

Un instructeur vous accueille lors des permanences de secteur tous les Mercredis de 9 heures à 12 heures, à la mairie de MISEREY-SALINES les semaines impaires et à la mairie de DEVECEY les semaines paires.

Calcul des taxes d’urbanisme

TAXES URBANISME