Les autorisations d’urbanisme sont des actes administratifs qui donnent les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Tout savoir sur les démarches à effectuer

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Dossier

Héritage : ordre et droits des héritiers

Vérifié le 23 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

• Défunt ayant eu des enfants
• Défunt sans enfant

Questions ? Réponses !

• Quelles sont les règles pour hériter ?

• Quels sont les droits des descendants d'un héritier décédé ?

• Peut-on hériter si l'on est fautif vis-à-vis du défunt ?

• Quels sont les droits du conjoint sur le logement du défunt ?

• L'usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?

• L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?

• Qu'est-ce que le droit de retour des parents en cas de décès de leur enfant ?

Et aussi

• Droits de succession et de donation

  Argent - Impôts - Consommation

• Règlement d'une succession

  Famille - Scolarité

Pour en savoir plus

• Portail des services en ligne des notaires de France

  Notaires de France

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Procédure

Vous pouvez passer en mairie pour obtenir les formulaires adéquats ou les télécharger sur internet.

• Les demandes de travaux sont à déposer en mairie.
• La délivrance du récépissé de dépôt marque le début de la procédure d’instruction du dossier.

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez faire appel au Service Autorisation du Droit des Sols (ADS) du Grand Besançon.

Un instructeur vous accueille lors des permanences de secteur tous les Mercredis de 9 heures à 12 heures, à la mairie de MISEREY-SALINES les semaines impaires et à la mairie de DEVECEY les semaines paires.

Calcul des taxes d’urbanisme

TAXES URBANISME