Urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont des actes administratifs qui donnent les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Tout savoir sur les démarches à effectuer

Fiche pratique

Taxe d'aménagement (TA)

Vérifié le 21 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'urbanisme

La taxe d'aménagement est un impôt perçu par la commune et le département sur toutes les opérations soumises à permis de construire ou d'aménager ou à déclaration préalable de travaux.

La taxe d'aménagement concerne les opération de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature.

Elle s'applique également pour le changement de destination d'un local agricole.

Elle est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager ou par le responsable d'une construction illégale.

La taxe d'aménagement est une taxe unique composée de 2 parts :

  • Part communale ou intercommunale
  • Part départementale

Chaque part est instaurée par délibération de l'autorité locale : conseil municipal et conseil départemental ou Assemblée de Corse.

  • La part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement est instituée d'office.

    Il peut être décidé par délibération de l'autorité locale de renoncer à la perception de la part communale ou intercommunale.

  • La part intercommunale de la taxe d'aménagement est instituée d'office.

    Il peut être décidé par délibération de l'autorité locale de renoncer à la perception de la part intercommunale.

     À noter

    dans les communes de la Métropole de Lyon, la part départementale de la taxe d'aménagement est institué par délibération du Conseil de la Métropole.

  • La part communale ou intercommunale est instituée par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant du groupement de communes.

La délibération qui institue la taxe, renonce à la percevoir ou la supprime est valable pendant au moins 3 ans.

La délibération doit être prise avant le 30 novembre pour s'appliquer le 1er janvier de l'année suivante.

Le montant de la taxe est calculé en fonction de la valeur forfaitaire au m² de la construction avec la formule suivante :

(surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental)

Le calcul du montant de la taxe d'aménagement dépend de la nature du projet.

Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement :

Simulateur
Simulateur de calcul de la taxe d'aménagement

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de l'urbanisme

  • La surface taxable des constructions correspond à la somme des surfaces closes et couvertes calculée à partir du nu intérieur des façades.

    Les surfaces sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 m et les trémies des escaliers et des ascenseurs sont déduites.

    Les annexes comme les abris de jardin sont taxables.

    Les surfaces non closes comme une pergola, une tonnelle ou une terrasse ne sont pas comprises dans la surface taxable.

    En revanche, une véranda close et couverte est taxable.

      À savoir

    la transformation en pièce habitable d'un comble ou d'un garage qui fait déjà partie de l'habitation n'est pas soumise à la taxe d'aménagement.

    Une valeur forfaitaire est attribuée par m² de surface taxable. Elle est révisée chaque année en fonction de l'ICC.

    • 2017 : 705 €
    • 2018 : 726 €
    • 2019 : 753 €
    • 2020 : 759 €
    • 2021 : 767 €
    • 2022 : 820 €
  • Les aménagements ou installations sont soumis à la taxe d’aménagement sur la base d'une assiette forfaitaire par emplacement ou par m² selon leur catégorie.

    Valeurs forfaitaires selon les catégories d'installations et d'aménagements soumis à la TA

    Type d'aménagement ou d'installation

    Valeur forfaitaire

    Emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs sur un terrain de camping ou une aire naturelle de camping

    3 000 € par emplacement

    Habitation légère de loisirs

    10 000 € par emplacement

    Piscine

    200 € par m²

    Éolienne de plus de 12 m

    3 000 € par éolienne

    Panneau photovoltaïque fixé au sol

    10 € par m² de surface de panneau

    Aire de stationnement extérieure

    De 2 000 € à 5 000 € par emplacement (selon la délibération de la collectivité territoriale)

     À noter

    les panneaux solaires thermiques, qui produisent de la chaleur, et les aires de stationnement destinées aux 2 roues ne sont pas taxés.

Taux d'imposition

Chaque taux est instaurée par délibération de l'autorité locale : conseil municipal et conseil départemental ou Assemblée de Corse.

Le taux des parts communale ou intercommunale et départementale est fixé par délibération du conseil municipal et du conseil départemental.

La délibération a lieu avant le 30 novembre de chaque année pour une entrée en vigueur au 1er janvier de l'année suivante.

Elle est valable pour une période de 1 an.

Elle est reconduite d'office pour l'année suivante si une nouvelle délibération n'a pas été adoptée avant le 30 novembre.

Le taux de la part communale ou intercommunale se situe entre 1 % et 5 %.

Il peut être porté jusqu'à 20 % lorsque des constructions nouvelles rendent nécessaires la réalisation d'importants travaux de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux.

En l'absence de délibération fixant le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement, la taxe est instituée d'office dans les communes dotées d'un PLU ou d'un POS. Le taux est fixé à 1 %.

 À noter

le taux peut varier selon les secteurs de la commune. Si la construction ou l'aménagement est réalisé dans des lieux avec des taux différents, c'est le taux le plus bas qui s'applique.

Le taux de la part départementale est uniforme sur tout le département.

Sa fixation fait l'objet d'une délibération du conseil départemental (ou de l'assemblée de Corse).

Le taux de la part départementale est plafonné à 2,5 %.

Certains types de constructions et aménagements peuvent faire l'objet des abattements ou des exonérations suivants :

  • Abattement de 50  %sur la valeur forfaitaire
  • Exonération de la part communale ou intercommunale et départementale de la TA
  • Exonération de la part communale ou intercommunale
  • Exonération facultative : les collectivités territoriales peuvent exonérer, en tout ou partie, certaines constructions de la part communale, départementale ou régionale sur un pourcentage de leur surface. La délibération doit être prise au plus tard le 30 novembre pour une application le 1er janvier suivant.
  • Un abattement de 50 % est appliqué sur les valeurs forfaitaires dans les cas suivants :

    • 100 premiers m² d'un local et ses annexes à usage d'habitation principale
    • Locaux d'habitation ou d'hébergement aidé bénéficiant d'un taux réduit deTVA
    • Locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes
    • Entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale
    • Parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale
    • Toute construction jusqu'à 5 m² est exonérée de la part communale ou intercommunale et départementale de la taxe d'aménagement.

    • La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli suite à une catastrophe naturelle bénéficie d'une exonération de la part communale ou intercommunale et de la part départementale de la TA.

      Le bâtiment doit avoir été démoli ou détruit depuis moins de 10 ans.

      La reconstruction après sinistre d'un bâtiment de même nature sur un autre terrain bénéficie également de cette exonération.

      Le terrain d'origine doit être reconnu comme extrêmement dangereux et classé inconstructible.

       Attention :

      vous devez justifier que les indemnités versées en réparation des dommages ne comprennent pas le montant de la taxe d'aménagement normalement exigible sur les reconstructions.

    • Les constructions suivantes sont exonérés de la part communale ou intercommunale et de la part départementale de la TA :

      • Serre de production
      • Local de production et de stockage de produits à usage agricole
      • Local destiné à abriter les récoltes, les animaux et le matériel agricole
      • Local de transformation et de conditionnement des produits de l'exploitation
    • La surface d'un local affecté aux activités équestres (manèges et locaux de stockage) est exonérée de la part communale ou intercommunale et de la part départementale de la TA.

    • Un logement ou hébergement social financé par un prêt locatif aidé de l'État (PLA-I) et un logement locatif très social (LLTS) sont exonérés de la part communale ou intercommunale et de la part départementale de la TA.

    • Un aménagement prescrit par un PPR est exonéré de la part communale ou intercommunale et de la part départementale de la TA.

    • Une construction ou un aménagement réalisé dans une zone ou un périmètre particulier est exonérée de la part communale ou intercommunale de la TA.

      Ces zones ou périmètres sont les suivants :

      • Périmètre d'opération d'intérêt national (OIN)
      • Périmètre de projet urbain partenarial (PUP)
      • Zone d'aménagement concerté (ZAC)
    • Une construction affectée à un service public ou d'utilité publique est exonérée de la part communale ou intercommunale et de la part départementale de la TA.

      • Les constructions suivantes peuvent faire l'objet d'une exonération facultative :

        • Surface d'un local à usage d'habitation principale financé par un prêt à taux zéro qui ne bénéficie pas de l'abattement de 50 % pour les 100 premiers m² (dans la limite de 50 %)
        • Abri de jardin, pigeonnier, colombier et serre de jardin dont la surface est inférieure ou égale à 20 m², soumis à déclaration préalable
        • Logement social bénéficiant du taux réduit de TVA
      • Les constructions suivantes peuvent faire l'objet d'une exonération facultative :

        • Immeuble classé monument historique ou inscrit à l'inventaire supplémentaire
        • Commerce de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 m²
        • Maison de santé pluriprofessionnelle
        • Surface annexe à usage de stationnement des logements sociaux
        • Surface de stationnement intérieur des immeubles autres que les maisons individuelles

Lors du dépôt du permis de construire, d'aménager ou de la déclaration préalable de travaux, le demandeur doit remplir une déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions.

Celle-ci figure dans le dossier de permis ou de déclaration de travaux.

Une notice d'information est également fournie.

Le montant de la TA est établi par la direction départementale des territoires (DDT).

Il est adressé au bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme par lettre simple au plus tard 6 mois après la délivrance de l'autorisation.

Selon les cas, la taxe est exigible au taux applicable à la date suivante :

  • Délivrance du permis de construire ou d'aménager
  • Délivrance du permis modificatif
  • Naissance d'un permis tacite de construire ou d'aménager
  • Décision de non-opposition à une déclaration préalable
  • Procès-verbal constatant l'achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction
  • Le titre de perception est émis dans le délai de 12 mois à compter de la date de la délivrance de l'autorisation.

    La taxe est payée en 1 seule fois.

    La date limite de paiement est le 15 du 2e mois suivant la date d'émission.

    En cas de non paiement, l'administration dispose d'un délai de 5 ans à compter de la date d'émission du titre de perception pour intenter une action en recouvrement de la créance.

  • La taxe est payée en 2 fractions égales.

    Les titres de perception sont émis 12 et 24 mois à compter de la date de la délivrance de l'autorisation.

    La date limite de paiement est le 15 du 2e mois suivant la date d'émission.

    En cas de non paiement, l'administration dispose d'un délai de 5 ans à compter de la date d'émission du titre de perception pour intenter une action en recouvrement de la créance.

La taxe d'aménagement est une taxe unique composée de 3 parts :

  • Une part communale ou intercommunale
  • Une part départementale
  • Une part régionale

Chaque part est instaurée par délibération de l'autorité locale : Ville de Paris et Conseil régional d'Île-de-France.

La délibération d'instituer ou de renoncer à la TA est valable 3 ans.

Elle doit être prise avant le 30 novembre pour une application au 1er janvier de l'année suivante.

Le montant de la taxe est calculé selon la formule suivante :

(surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) +(surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux régional)

Le calcul du montant de la taxe d'aménagement dépend de la nature du projet.

Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement :

Simulateur
Simulateur de calcul de la taxe d'aménagement

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de l'urbanisme

  • La surface taxable des constructions correspond à la somme des surfaces closes et couvertes calculée à partir du nu intérieur des façades.

    Les surfaces sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 m et les trémies des escaliers et des ascenseurs sont déduites.

    Les annexes comme les abris de jardin sont taxables.

    Les surfaces non closes comme une pergola, une tonnelle ou une terrasse ne sont pas comprises dans la surface taxable.

    En revanche, une véranda close et couverte est taxable.

      À savoir

    la transformation en pièce habitable d'un comble ou d'un garage qui fait déjà partie de l'habitation n'est pas soumise à la taxe d'aménagement.

    Une valeur forfaitaire est attribuée par m² de surface taxable. Elle est révisée chaque année en fonction de l'ICC.

    • 2017 : 799 €
    • 2018 : 823 €
    • 2019 : 854 €
    • 2020 : 860 €
    • 2021 : 870 €
    • 2022 : 929 €
  • Les aménagements ou installations sont soumis à la taxe d’aménagement sur la base d'une assiette forfaitaire par emplacement ou par m² selon leur catégorie.

    Valeurs forfaitaires selon les catégories d'installations et d'aménagements soumis à la TA

    Type d'aménagement ou d'installation

    Valeur forfaitaire

    Emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs sur un terrain de camping ou une aire naturelle de camping

    3 000 € par emplacement

    Habitation légère de loisirs

    10 000 € par emplacement

    Piscine

    200 € par m²

    Éolienne de plus de 12 m

    3 000 € par éolienne

    Panneau photovoltaïque fixé au sol

    10 € par m² de surface de panneau

    Aire de stationnement extérieure

    De 2 000 € à 5 000 € par emplacement (selon la délibération de la collectivité territoriale)

     À noter

    les panneaux solaires thermiques, qui produisent de la chaleur, et les aires de stationnement destinées aux 2 roues ne sont pas taxés.

Taux d'imposition

Le taux des parts communale ou intercommunale, départementale ou régionale en Île de France est fixé par délibération avant le 30 novembre de chaque année pour une entrée en vigueur au 1er janvier de l'année suivante.

La délibération est valable pour une période de 1 an.

Elle est reconduite d'office pour l'année suivante si une nouvelle délibération n'a pas été adoptée avant le 30 novembre.

Le taux de la part communale ou intercommunale se situe entre 1 % et 5 %.

Il peut être porté jusqu'à 20 % lorsque des constructions nouvelles rendent nécessaires la réalisation d'importants travaux de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux.

 À noter

le taux peut varier selon les secteurs de la commune. Si la construction ou l'aménagement est réalisé dans des lieux avec des taux différents, c'est le taux le plus bas qui s'applique.

Le taux de la part départementale est uniforme sur tout le département. Sa fixation fait l'objet d'une délibération de la Ville de Paris.

Le taux de la part départementale est plafonné à 2,5 %.

Le taux de la part régionale fait l'objet d'une délibération du Conseil régional d’Île-de-France. Il peut être différent d'un département à l'autre.

Le taux de la part régionale est plafonné à 1 %.

Certains types de constructions et aménagements peuvent faire l'objet des abattements ou des exonérations suivants :

  • Abattement de 50  %sur la valeur forfaitaire
  • Exonération de la part communale ou intercommunale et départementale de la TA
  • Exonération de la part communale ou intercommunale
  • Exonération facultative : les collectivités territoriales peuvent exonérer, en tout ou partie, certaines constructions de la part communale, départementale ou régionale sur un pourcentage de leur surface. La délibération doit être prise au plus tard le 30 novembre pour une application le 1er janvier suivant.
  • Un abattement de 50 % est appliqué sur les valeurs forfaitaires dans les cas suivants :

    • 100 premiers m² d'un local et ses annexes à usage d'habitation principale
    • Locaux d'habitation ou d'hébergement aidé bénéficiant d'un taux réduit deTVA
    • Locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes
    • Entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale
    • Parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale
    • Toute construction jusqu'à 5 m² est exonérée de la part communale ou intercommunale et départementale de la taxe d'aménagement.

    • La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli suite à une catastrophe naturelle bénéficie d'une exonération de la part communale ou intercommunale et de la part départementale de la TA.

      Le bâtiment doit avoir été démoli ou détruit depuis moins de 10 ans.

      La reconstruction après sinistre d'un bâtiment de même nature sur un autre terrain bénéficie également de cette exonération.

      Le terrain d'origine doit être reconnu comme extrêmement dangereux et classé inconstructible.

       Attention :

      vous devez justifier que les indemnités versées en réparation des dommages ne comprennent pas le montant de la taxe d'aménagement normalement exigible sur les reconstructions.

    • Les constructions suivantes sont exonérés de la part communale ou intercommunale et de la part départementale de la TA :

      • Serre de production
      • Local de production et de stockage de produits à usage agricole
      • Local destiné à abriter les récoltes, les animaux et le matériel agricole
      • Local de transformation et de conditionnement des produits de l'exploitation
    • La surface d'un local affecté aux activités équestres (manèges et locaux de stockage) est exonérée de la part communale ou intercommunale et de la part départementale de la TA.

    • Un logement ou hébergement social financé par un prêt locatif aidé de l'État (PLA-I) et un logement locatif très social (LLTS) sont exonérés de la part communale ou intercommunale et de la part départementale de la TA.

    • Un aménagement prescrit par un PPR est exonéré de la part communale ou intercommunale et de la part départementale de la TA.

    • Une construction ou un aménagement réalisé dans une zone ou un périmètre particulier est exonérée de la part communale ou intercommunale de la TA.

      Ces zones ou périmètres sont les suivants :

      • Périmètre d'opération d'intérêt national (OIN)
      • Périmètre de projet urbain partenarial (PUP)
      • Zone d'aménagement concerté (ZAC)
    • Une construction affectée à un service public ou d'utilité publique est exonérée de la part communale ou intercommunale et de la part départementale de la TA.

      • Les constructions suivantes peuvent faire l'objet d'une exonération facultative :

        • Surface d'un local à usage d'habitation principale financé par un prêt à taux zéro qui ne bénéficie pas de l'abattement de 50 % pour les 100 premiers m² (dans la limite de 50 %)
        • Abri de jardin, pigeonnier, colombier et serre de jardin dont la surface est inférieure ou égale à 20 m², soumis à déclaration préalable
        • Logement social bénéficiant du taux réduit de TVA
      • Les constructions suivantes peuvent faire l'objet d'une exonération facultative :

        • Immeuble classé monument historique ou inscrit à l'inventaire supplémentaire
        • Commerce de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 m²
        • Maison de santé pluriprofessionnelle
        • Surface annexe à usage de stationnement des logements sociaux
        • Surface de stationnement intérieur des immeubles autres que les maisons individuelles

Lors du dépôt du permis de construire, d'aménager ou de la déclaration préalable de travaux, le demandeur doit remplir une déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions.

Celle-ci figure dans le dossier de permis ou de déclaration de travaux.

Une notice d'information est également fournie.

Le montant de la TA est établi par la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT).

Il est adressé au bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme par lettre simple au plus tard 6 mois après la délivrance de l'autorisation.

Selon les cas, la taxe est exigible au taux applicable à la date suivante :

  • Délivrance du permis de construire ou d'aménager
  • Délivrance du permis modificatif
  • Naissance d'un permis tacite de construire ou d'aménager
  • Décision de non-opposition à une déclaration préalable
  • Procès-verbal constatant l'achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction
  • Le titre de perception est émis dans le délai de 12 mois à compter de la date de la délivrance de l'autorisation.

    La taxe est payée en 1 seule fois.

    La date limite de paiement est le 15 du 2e mois suivant la date d'émission.

    En cas de non paiement, l'administration dispose d'un délai de 5 ans à compter de la date d'émission du titre de perception pour intenter une action en recouvrement de la créance.

  • La taxe est payée en 2 fractions égales.

    Les titres de perception sont émis 12 et 24 mois à compter de la date de la délivrance de l'autorisation.

    La date limite de paiement est le 15 du 2e mois suivant la date d'émission.

    En cas de non paiement, l'administration dispose d'un délai de 5 ans à compter de la date d'émission du titre de perception pour intenter une action en recouvrement de la créance.

Procédure

Vous pouvez passer en mairie pour obtenir les formulaires adéquats ou les télécharger sur internet.

  • Les demandes de travaux sont à déposer en mairie.
  • La délivrance du récépissé de dépôt marque le début de la procédure d’instruction du dossier.

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez faire appel au Service Autorisation du Droit des Sols (ADS) du Grand Besançon.

Un instructeur vous accueille lors des permanences de secteur tous les Mercredis de 9 heures à 12 heures, à la mairie de MISEREY-SALINES les semaines impaires et à la mairie de DEVECEY les semaines paires.

Calcul des taxes d’urbanisme

TAXES URBANISME