Urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont des actes administratifs qui donnent les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Tout savoir sur les démarches à effectuer

Question-réponse

Doit-on subir les eaux de ruissellement en provenance du terrain voisin ?

Vérifié le 01 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, vous devez recevoir les eaux de ruissellement qui s'écoulent du ou des terrains supérieurs au vôtre.

Cette obligation ne s'applique qu'aux eaux de pluie qui s'écoulent naturellement selon la pente du terrain, c'est-à-dire sans que votre voisin y ait contribué.

Vous n'avez donc pas à supporter sur votre terrain le déversement des eaux usées ou des eaux provenant des toits de votre voisin.

En cas de litige

Si vous ne parvenez pas à vous parler, il est conseillé d'adresser au propriétaire du terrain voisin un courrier recommandé avec accusé de réception :

  • relatant les faits,
  • et accompagné des arguments et preuves pour étayer votre propos (références juridiques, photos, etc.).

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier, il est obligatoire de tenter une autre démarche à l'aide :

  À savoir

entreprendre cette démarche est une étape incontournable pour pouvoir ensuite engager un recours éventuel devant le juge.

En cas d'échec, vous pourrez alors saisir le tribunal dont dépend le terrain concerné.

Où s’adresser ?

Procédure

Vous pouvez passer en mairie pour obtenir les formulaires adéquats ou les télécharger sur internet.

  • Les demandes de travaux sont à déposer en mairie.
  • La délivrance du récépissé de dépôt marque le début de la procédure d’instruction du dossier.

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez faire appel au Service Autorisation du Droit des Sols (ADS) du Grand Besançon.

Un instructeur vous accueille lors des permanences de secteur tous les Mercredis de 9 heures à 12 heures, à la mairie de MISEREY-SALINES les semaines impaires et à la mairie de DEVECEY les semaines paires.

Calcul des taxes d’urbanisme

TAXES URBANISME