Les autorisations d’urbanisme sont des actes administratifs qui donnent les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Vérifié le 09 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes français et vous souhaitez vous marier à l'étranger avec un Français ou avec une personne de nationalité étrangère ? Mieux vaut vous y prendre plusieurs mois à l'avance, car il faut du temps pour obtenir certains documents.
Vous devez remplir les mêmes conditions que pour un mariage en France. D'autres conditions peuvent s'ajouter selon le pays où vous vous mariez. Après le mariage, vous devrez dans certains cas accomplir des démarches pour que votre union soit reconnue en France.
Vous vous mariez avec un étranger
Vous vous mariez avec un autre Français
Le mariage est célébré par une autorité locale, selon les règles du pays concerné.
Mais les autorités françaises exercent un contrôle avant et après le mariage., notamment pour vérifier que vous êtes tous les 2 présents lors de la cérémonie.
À noter
dans des cas rares, votre mariage peut être célébré dans une ambassade ou un consulat de France. Les règles sont alors les mêmes que pour un mariage en France.
Selon le pays où vous souhaitez vous marier, le mariage peut être célébré par l'une des autorités suivantes :
Pour vérifier quelles sont les autorités compétentes, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France.
Attention :
dans de nombreux pays, l'autorité locale ne pourra pas vous marier avec une personne de même sexe. Votre union peut être célébrée uniquement dans certains pays.
En tant que Français, vous devez faire une demande de certificat de capacité à mariage auprès de l'ambassade ou du consulat de France du lieu de votre mariage.
Vous devez fournir les documents suivants :
Fiche de renseignements (remise par l'ambassade ou le consulat) complétée
Copie de l'acte de naissance de chacun des futurs époux, datant de moins de 3 mois (6 mois si le document a été délivré à l'étranger, avec sa traduction et sa légalisation)
D'autres justificatifs peuvent vous être demandés selon votre situation.
Publication obligatoire des bans
La publication des bans pendant 10 jours est obligatoire (sauf dispense). Elle se fait dans l'un des lieux suivants :
Ambassade ou consulat de France du lieu de célébration de votre mariage
Mairie de votre domicile ou de votre résidence si vous avez votre domicile ou une résidence en France
Ambassade ou consulat français dont dépend votre domicile ou votre résidence à l'étranger en l'absence de résidence en France
L'ambassade (ou le consulat de France) vous auditionne.
Si besoin, l'ambassade (ou le consulat de France) peut confier cette audition à l'une des autorités suivantes :
Officier d'état civil de votre domicile ou de votre résidence en France
Ambassade ou consulat français dont dépend votre domicile ou votre résidence à l'étranger en l'absence de résidence en France
L'ambassade (ou le consulat de France) vous remet votre certificat de capacité à mariage si votre mariage répond aux conditions prévues par la loi française, après publication des bans.
Attention :
vous devez aussi vérifier auprès de l'autorité locale étrangère les conditions à remplir pour que votre mariage soit célébré dans ce pays.
Vous devez contacter l'ambassade (ou le consulat de France) pour obtenir les informations suivantes :
Pour que votre mariage soit reconnu en France, vous devez demander sa transcription sur les registres de l'état civil de l'ambassade ou du consulat de France du lieu de votre mariage.
Cette transcription consiste à reporter les indications contenues dans l'acte de mariage établi par l'autorité étrangère qui vous a mariés.
En l'absence de transcription, votre mariage n'a d'effet en France qu'entre vous 2 et vis-à-vis de vos enfants.
Mais en France, vous ne pouvez pas bénéficier de certains droits. Par exemple, votre future épouse ou époux ne pourra pas obtenir un titre de séjour. Vous ne pourrez pas bénéficier des avantages fiscaux accordés à un couple marié.
La règle dépend du pays de la célébration de votre mariage.
Vous ou votre épouse ou époux devez demander la transcription.
Pour l'obtenir, vous devez remplir les conditions suivantes :
Avoir accompli les démarches préalables au mariage auprès de l'ambassade ou du consulat (certificat de capacité à mariage)
Avoir été tous les 2 présents au moment de la célébration et avoir librement consenti au mariage
Vous pouvez télécharger, sur le site du consulat général de France compétent dans le pays concerné, les documents suivants :
Formulaire de demande de transcription
Liste des pièces à fournir
Dans tous les cas, vous devez fournir une copie de votre acte de mariage et un justificatif de votre nationalité française.
Demandez la transcription auprès de l'ambassade ou du consulat de France compétent, selon le lieu de célébration de votre mariage.
Si l'ambassade (ou le consulat de France) juge que les conditions ne sont pas remplies, elle peut saisir la justice pour s'opposer à la transcription.
À noter
si vous vous êtes marié avec une personne de même sexe avant le 19 mai 2013, la demande de transcription (qui n'est soumise à aucun délai) bénéficie de conditions particulières. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat compétent.
Vous ou votre épouse ou époux devez demander la transcription.
Pour l'obtenir, vous devez remplir les conditions suivantes :
Avoir accompli les démarches préalables au mariage auprès de l'ambassade ou du consulat (certificat de capacité à mariage)
Avoir été tous les 2 présents au moment de la célébration et avoir librement consenti au mariage
Vous pouvez télécharger, sur le site du consulat compétent dans le pays concerné, les documents suivants :
Formulaire de demande de transcription
Liste des pièces à fournir
Dans tous les cas, vous devez fournir une copie de votre acte de mariage et un justificatif de votre nationalité française.
Vous devez envoyer votre demande, uniquement par courrier postal, au Bureau des transcriptions pour le Maghreb (BTM) du Service central d'état civil du ministère en charge des affaires étrangères.
Où s’adresser ?
Par messagerie
bta.scec@diplomatie.gouv.fr
Par courrier
Ministère en charge des affaires étrangères
Service central d'état civil
Bureau des Transcriptions pour le Maghreb (BTM)
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 9
Par télécopie
02 51 77 28 05
Vous ou votre épouse ou époux devez demander la transcription.
Pour l'obtenir, vous devez remplir les conditions suivantes :
Avoir accompli les démarches préalables au mariage auprès de l'ambassade ou du consulat (certificat de capacité à mariage)
Avoir été tous les 2 présents au moment de la célébration et avoir librement consenti au mariage
Vous pouvez télécharger, sur le site du consulat compétent dans le pays concerné, les documents suivants :
Formulaire de demande de transcription
Liste des pièces à fournir
Dans tous les cas, vous devez fournir une copie de votre acte de mariage et un justificatif de votre nationalité française.
Vous devez envoyer votre demande, uniquement par courrier postal, au Bureau des transcriptions pour l'Europe (BTE) du Service central d'état civil du ministère en charge des affaires étrangères.
Où s’adresser ?
Par messagerie
bte.scec@diplomatie.gouv.fr
Par courrier
Ministère en charge des affaires étrangères
Service central d'état civil
Bureau des transcriptions pour l'Europe (BTE)
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 9
Par télécopie
02 51 77 28 05
La transcription vous permet d'obtenir un livret de famille français ou de faire compléter le livret que vous détenez déjà.
La transcription permet aussi de mentionner le mariage sur votre acte de naissance si vous êtes français.
Quand le mariage fait l'objet d'une transcription, vous pouvez bénéficier de certains droits. Par exemple, votre future épouse ou époux peut obtenir un titre de séjour. Vous pouvez bénéficier des avantages fiscaux accordés à un couple marié.
En l'absence de transcription, votre mariage n'a d'effet en France qu'entre vous 2 et vis-à-vis de vos enfants.
Le mariage est célébré par une autorité locale, selon les règles du pays concerné.
Mais les autorités françaises exercent un contrôle avant et après le mariage., notamment pour vérifier que vous êtes tous les 2 présents lors de la cérémonie.
Qui peut célébrer le mariage ?
Si vous êtes français et souhaitez vous marier à l'étranger avec un autre Français, votre mariage peut être célébré par une autorité locale.
Selon le pays où vous souhaitez vous marier et votre situation, le mariage peut être célébré par l'une des autorités suivantes :
Pour vérifier quelles sont les autorités compétentes, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France.
Attention :
dans de nombreux pays l'autorité locale ne pourra pas vous marier avec une personne de même sexe. Votre union peut être célébrée uniquement dans certains pays.
Quelles sont les démarches auprès des autorités françaises ?
En tant que Français, vous devez faire une demande de certificat de capacité à mariage auprès de l'ambassade ou du consulat de France du lieu de votre mariage.
Vous devez fournir les documents suivants :
Fiche de renseignements (remise par l'ambassade ou le consulat) complétée
Copie de l'acte de naissance de chacun des futurs époux, datant de moins de 3 mois (6 mois si le document a été délivré à l'étranger, avec sa traduction et sa légalisation)
D'autres justificatifs peuvent vous être demandés selon votre situation.
Étant tous les 2 français, chacun de vous doit demander son certificat de capacité à mariage.
Publication obligatoire des bans
La publication des bans pendant 10 jours est obligatoire (sauf dispense). Elle se fait dans l'un des lieux suivants :
Ambassade ou consulat de France du lieu de célébration de votre mariage
Mairie de votre domicile ou de votre résidence si vous ou votre futur époux avez votre domicile ou une résidence en France
Ambassade ou consulat français dont dépend votre domicile ou votre résidence à l'étranger en l'absence de résidence en France
L'ambassade (ou le consulat de France) vous auditionne.
Si besoin, l'ambassade (ou le consulat de France) peut confier cette audition à l'une des autorités suivantes :
Officier d'état civil de votre domicile ou de votre résidence en France
Ambassade (ou consulat de France) dont dépend votre domicile ou votre résidence à l'étranger en l'absence de résidence en France
L'ambassade (ou le consulat de France) vous remet votre certificat de capacité à mariage si votre mariage répond aux conditions prévues par la loi française, après la publication des bans.
Attention :
vous devez aussi vérifier auprès de l'autorité locale étrangère les conditions à remplir pour que votre mariage soit valable dans ce pays.
Quel régime matrimonial choisir ?
Vous devez contacter l'ambassade (ou le consulat de France) pour obtenir les informations suivantes :
À quelles conditions le mariage est-il reconnu en France ?
Pour que votre mariage soit valable en France, vous devez demander sa transcription sur les registres de l'état civil de l'ambassade ou du consulat de France du lieu de votre mariage.
Cette transcription consiste à reporter les indications contenues dans l'acte de mariage établi par l'autorité étrangère qui vous a mariés.
En l'absence de transcription, votre mariage n'a d'effet en France qu'entre vous 2 et vis-à-vis de vos enfants.
Mais en France, vous ne pouvez pas bénéficier de certains droits. Par exemple, vous ne pourrez pas bénéficier des avantages fiscaux accordés à un couple marié.
Comment obtenir la transcription du mariage ?
La règle dépend du pays de la célébration de votre mariage.
Vous ou votre épouse ou époux devez demander la transcription.
Pour l'obtenir, vous devez remplir les conditions suivantes :
Avoir accompli les démarches préalables au mariage auprès de l'ambassade ou du consulat (certificat de capacité à mariage)
Avoir été tous les 2 présents au moment de la célébration et avoir librement consenti au mariage
Vous pouvez télécharger, sur le site du consulat général de France compétent dans le pays concerné, les documents suivants :
Formulaire de demande de transcription
Liste des pièces à fournir
Dans tous les cas, vous devez fournir une copie de votre acte de mariage et un justificatif de votre nationalité française.
Demandez la transcription auprès de l'ambassade ou du consulat de France compétent, selon le lieu de célébration de votre mariage.
si vous vous êtes marié avec une personne de même sexe avant le 19 mai 2013, la demande de transcription, possible sans délai, bénéficie de conditions particulières. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat compétent.
Vous ou votre épouse ou époux devez demander la transcription.
Pour l'obtenir, vous devez remplir les conditions suivantes :
Avoir accompli les démarches préalables au mariage auprès de l'ambassade ou du consulat (certificat de capacité à mariage)
Avoir été tous les 2 présents au moment de la célébration et avoir librement consenti au mariage
Vous pouvez télécharger, sur le site du consulat compétent dans le pays concerné, les documents suivants :
Formulaire de demande de transcription
Liste des pièces à fournir
Dans tous les cas, vous devez fournir une copie de votre acte de mariage et un justificatif de votre nationalité française.
Vous devez envoyer votre demande, uniquement par courrier postal, au Bureau des transcriptions pour le Maghreb (BTM) du Service central d'état civil du ministère en charge des affaires étrangères.
Où s’adresser ?
Par messagerie
bta.scec@diplomatie.gouv.fr
Par courrier
Ministère en charge des affaires étrangères
Service central d'état civil
Bureau des Transcriptions pour le Maghreb (BTM)
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 9
Par télécopie
02 51 77 28 05
Vous ou votre épouse ou époux devez demander la transcription.
Pour l'obtenir, vous devez remplir les conditions suivantes :
Avoir accompli les démarches préalables au mariage auprès de l'ambassade ou du consulat (certificat de capacité à mariage)
Avoir été tous les 2 présents au moment de la célébration et avoir librement consenti au mariage
Vous pouvez télécharger, sur le site du consulat compétent dans le pays concerné, les documents suivants :
Formulaire de demande de transcription
Liste des pièces à fournir
Dans tous les cas, vous devez fournir une copie de votre acte de mariage et un justificatif de votre nationalité française.
Vous devez envoyer votre demande, uniquement par courrier postal, au Bureau des transcriptions pour l'Europe (BTE) du Service central d'état civil du ministère en charge des affaires étrangères.
Où s’adresser ?
Par messagerie
bte.scec@diplomatie.gouv.fr
Par courrier
Ministère en charge des affaires étrangères
Service central d'état civil
Bureau des transcriptions pour l'Europe (BTE)
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 9
Par télécopie
02 51 77 28 05
Quels sont les documents obtenus après la transcription ?
La transcription vous permet d'obtenir un livret de famille français ou de faire compléter le livret que vous détenez déjà.
La transcription permet aussi de mentionner le mariage sur votre acte de naissance si vous êtes français.
Quand le mariage a fait l'objet d'une transcription, vous pouvez bénéficier des droits liés au mariage en France. Par exemple, en matière d'impôts, d'allocations ou de bail locatif.
Qui peut célébrer le mariage ?
Si vous êtes français et souhaitez vous marier à l'étranger, votre mariage peut être célébré par l'ambassadeur ou le consul de France compétent pour le pays dans lequel vous voulez vous marier.
Toutefois, l'ambassadeur ou le consul de France doit être autorisé à célébrer le mariage dans le pays concerné.
Si l'autorité diplomatique française ne peut pas vous marier, vous pouvez, sous conditions, vous marier en France.
Dans tous les cas, mieux vaut vous renseigner au préalable, si possible plusieurs mois avant la célébration.
Comment constituer le dossier de mariage ?
Vous devez vous adresser à l'ambassade ou au consulat.
L'agent consulaire vérifie que vous répondez aux conditions et formalités exigées pour vous marier.
Vous devez fournir un dossier composé des documents suivants :
Fiches de renseignements (remises par l'ambassade ou le consulat) complétées
Copie de l'acte de naissance de chacun des futurs époux, datant de moins de 3 mois (6 mois si le document a été délivré à l'étranger, avec sa traduction et sa légalisation)
Vous pouvez passer en mairie pour obtenir les formulaires adéquats ou les télécharger sur internet.
Les demandes de travaux sont à déposer en mairie.
La délivrance du récépissé de dépôt marque le début de la procédure d’instruction du dossier.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez faire appel au Service Autorisation du Droit des Sols (ADS) du Grand Besançon.
Un instructeur vous accueille lors des permanences de secteur tous les Mercredis de 9 heures à 12 heures, à la mairie de MISEREY-SALINES les semaines impaires et à la mairie de DEVECEY les semaines paires.
