Les autorisations d’urbanisme sont des actes administratifs qui donnent les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Tout savoir sur les démarches à effectuer
Fiche pratique
Mariage d'un Français à l'étranger
Vérifié le 10 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque 2 personnes, dont l'une au moins est française, envisagent de se marier à l'étranger, elles doivent remplir certaines conditions et accomplir des formalités pour que le mariage soit valable en France.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
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État civil et nationalité française
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
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Expatriés : l'intérêt du contrat de mariage
Notaires de France
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Modifier le régime matrimonial issu d'un mariage à l'étranger
Notaires de France
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Le mariage au-delà des frontières
Chambre des Notaires du Grand Paris
Procédure
Vous pouvez passer en mairie pour obtenir les formulaires adéquats ou les télécharger sur internet.
- Les demandes de travaux sont à déposer en mairie.
- La délivrance du récépissé de dépôt marque le début de la procédure d’instruction du dossier.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez faire appel au Service Autorisation du Droit des Sols (ADS) du Grand Besançon.
Un instructeur vous accueille lors des permanences de secteur tous les Mercredis de 9 heures à 12 heures, à la mairie de MISEREY-SALINES les semaines impaires et à la mairie de DEVECEY les semaines paires.