Les autorisations d’urbanisme sont des actes administratifs qui donnent les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Tout savoir sur les démarches à effectuer
Fiche pratique
Accès aux documents administratifs
Vérifié le 02 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez consulter un certificat d'urbanisme ou un dossier scolaire ? Il s'agit de documents administratifs dont vous pouvez obtenir la communication, sous conditions. En cas de refus de l'administration concernée, vous pouvez saisir la Cada. Un éventuel recours contentieux est ensuite possible devant le juge administratif.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Publication des lois, règlements et circulaires
Papiers - Citoyenneté
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Recours devant le juge administratif
Papiers - Citoyenneté
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Recours en cassation devant le Conseil d'État
Papiers - Citoyenneté
Pour en savoir plus
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Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)
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Communication d'un document administratif
Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)
Procédure
Vous pouvez passer en mairie pour obtenir les formulaires adéquats ou les télécharger sur internet.
- Les demandes de travaux sont à déposer en mairie.
- La délivrance du récépissé de dépôt marque le début de la procédure d’instruction du dossier.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez faire appel au Service Autorisation du Droit des Sols (ADS) du Grand Besançon.
Un instructeur vous accueille lors des permanences de secteur tous les Mercredis de 9 heures à 12 heures, à la mairie de MISEREY-SALINES les semaines impaires et à la mairie de DEVECEY les semaines paires.