Les autorisations d’urbanisme sont des actes administratifs qui donnent les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Tout savoir sur les démarches à effectuer
Question-réponse
Statut de réfugié, protection subsidiaire ou temporaire : quelles différences ?
Vérifié le 04 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'asile est la protection accordée par un État à un étranger qui est ou risque d'être persécuté dans son pays. Il existe 2 formes de protection par l'asile : le statut de réfugié et la protection subsidiaire. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) est seul compétent pour accorder ces statuts en France. La protection temporaire est un dispositif particulier décidé au niveau européen lors d'afflux massif de personnes déplacées.
Et aussi
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Étranger - Europe
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Apatride : titre de séjour, document de voyage
Étranger - Europe
Pour en savoir plus
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Asile : clauses d'exclusion du bénéfice de l'asile (Convention de Genève)
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
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Missions du Haut-Commissariat des Nations-Unies pour les Réfugiés (HCR)
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
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Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
Procédure
Vous pouvez passer en mairie pour obtenir les formulaires adéquats ou les télécharger sur internet.
- Les demandes de travaux sont à déposer en mairie.
- La délivrance du récépissé de dépôt marque le début de la procédure d’instruction du dossier.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez faire appel au Service Autorisation du Droit des Sols (ADS) du Grand Besançon.
Un instructeur vous accueille lors des permanences de secteur tous les Mercredis de 9 heures à 12 heures, à la mairie de MISEREY-SALINES les semaines impaires et à la mairie de DEVECEY les semaines paires.