Urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont des actes administratifs qui donnent les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

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Question-réponse

Litige dans la fonction publique : en quoi consiste la procédure de médiation ?

Vérifié le 28 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous envisagez de contestez une décision de votre administration employeur devant le tribunal administratif, vous pouvez, dans certains cas, être obligé d’engager auparavant une médiation. La liste des décisions individuelles concernées est fixée par décret.

Un fonctionnaire ou contractuel du ministère des affaires étrangères qui envisage de contester une décision concernant leur carrière devant le tribunal administratif doit engager au préalable une procédure de médiation. Cette procédure vise à trouver une solution amiable au différend l'opposant à son administration employeur et à éviter un recours devant le tribunal administratif. Cette procédure de médiation préalable obligatoire ne concerne que certaines décisions.

Si vous envisagez de contester certaines décisions de votre administration employeur devant le tribunal administratif, vous devez obligatoirement engager auparavant, dans certains cas, une médiation.

Si vous ne respectez cette obligation, votre recours devant le tribunal administratif ne sera pas recevable c'est-à-dire qu'il ne sera pas examiné par le tribunal administratif.

Les décisions individuelles concernées sont les suivantes :

  • Décision sur la rémunération (sauf si elle porte sur la nouvelle bonification indiciaire ou les avantages en nature)
  • Refus de détachement ou de mise en disponibilité d'un fonctionnaire
  • Refus de mise en congé non rémunéré d'un contractuel pour élever un enfant de moins de 8 ans
  • Refus de mise en congé non rémunéré d'un contractuel pour donner des soins à un enfant à charge, à l'époux(se), au partenaire de Pacs ou à un ascendant handicapé ou malade
  • Refus de mise en congé non rémunéré d'un contractuel pour suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs
  • Refus de mise en congé non rémunéré d'un contractuel pour convenances personnelles ou création ou reprise d'entreprise
  • Refus de mise en congé de mobilité d'un contractuel
  • Décision sur la réintégration d'un fonctionnaire à la fin d'un détachement, d'une disponibilité ou d'un congé parental
  • Décision sur la réintégration d'un contractuel à la fin d'un congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 8 ans, donner des soins à un proche handicapé ou malade
  • Décision sur la réintégration d'un contractuel à la fin d'un congé non rémunéré pour convenances personnelles ou création ou reprise d'entreprise
  • Décision sur la réintégration d'un contractuel à la fin d'un congé de mobilité
  • Décision sur le classement d'un fonctionnaire lors d'un avancement de grade ou d'une promotion interne
  • Décision sur la formation professionnelle
  • Décision en matière d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique
  • Décision en matière de reclassement pour inaptitude physique

L'administration doit vous informer que vous devez recourir à une médiation préalable avant de saisir le tribunal administratif. Elle doit vous indiquer les coordonnées du médiateur compétent.

En l'absence d'information de la part de l'administration, la décision litigieuse peut être attaquée devant le tribunal administratif à tout moment. Le délai de recours contentieux de 2 mois ne s’applique pas.

La médiation préalable doit être engagée auprès du médiateur des affaires étrangères dans les 2 mois suivant la notification ou la publication de la décision attaquée.

  • Le délai est de 3 mois pour une personne qui réside outre-mer et qui fait une demande devant un tribunal administratif situé en France métropolitaine (ou devant le Conseil d'État).
  • Il est de 3 mois pour une personne qui fait une demande devant un tribunal administratif situé en outre-mer et qui réside dans un autre territoire d'outre-mer.
  • Il est de 4 mois pour une personne qui réside à l'étranger.

L'agent saisit le médiateur par courrier. Il doit joindre la copie de la décision contestée si elle est explicite ou de la demande ayant fait naître la décision contestée, si elle est implicite (en cas de silence de l'administration).

La saisine du médiateur interrompt le délai de recours contentieux de 2 mois et suspend les délais de prescription.

Ces délais recommencent à courir à partir de la date à laquelle, soit l'une des parties ou les 2, soit le médiateur déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen, que la médiation est terminée.

Un recours gracieux ou hiérarchique après l'organisation de la médiation n'interrompt pas de nouveau le délai de recours contentieux de 2 mois.

Les parties peuvent s'entendre sur la suspension des effets de la décision litigieuse dans l'attente de l'issue de la médiation.

Lorsque l'agent saisit directement le tribunal administratif sans avoir engagé la médiation préalable obligatoire, le tribunal rejette sa requête et transmet le dossier au médiateur compétent.

La médiation vise à parvenir à un accord entre l'agent et son administration en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un médiateur.

La médiation est soumise au principe de confidentialité.

Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent pas être divulguées aux tiers, ni invoquées ou produites devant un tribunal.

Toutefois, les informations recueillies lors de la médiation peuvent être divulguées avec l'accord des 2 parties.

Elles peuvent aussi être divulguées dans les 2 cas suivants :

  • La révélation de l'existence ou du contenu de l'accord issu de la médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre
  • Des raisons impérieuses d'ordre public ou liées à la protection d'un enfant ou à l'intégrité physique ou psychologique d'une personne l'imposent.

Les parties peuvent saisir le tribunal pour qu'il homologue l'accord issu de la médiation et qu'il puisse être mis en œuvre.

Certains agents de l'Éducation nationale qui envisagent de contester une décision concernant leur carrière devant le tribunal administratif doivent engager au préalable une procédure de médiation. Cette procédure vise à trouver une solution amiable au différend les opposant à leur administration employeur et à éviter le recours devant le tribunal administratif. Cette procédure de médiation préalable obligatoire ne concerne que certaines décisions.

Seuls les fonctionnaires et contractuels affectés dans les services suivants sont concernés :

  • Services académiques et départementaux
  • Écoles maternelles et élémentaires
  • Collèges, lycées et établissements d'éducation spéciale des académies d'Aix-Marseille, de Clermont-Ferrand et de Montpellier.

Si vous envisagez de contester certaines décisions de votre administration employeur devant le tribunal administratif, vous devez obligatoirement engager auparavant, dans certains cas, une médiation.

Si vous ne respectez cette obligation, votre recours devant le tribunal administratif ne sera pas recevable c'est-à-dire qu'il ne sera pas examiné par le tribunal administratif.

Les décisions individuelles concernées sont les suivantes :

  • Décision sur la rémunération (sauf si elle porte sur la nouvelle bonification indiciaire ou les avantages en nature)
  • Refus de détachement ou de mise en disponibilité d'un fonctionnaire
  • Refus de mise en congé non rémunéré d'un contractuel pour élever un enfant de moins de 8 ans
  • Refus de mise en congé non rémunéré d'un contractuel pour donner des soins à un enfant à charge, à l'époux(se), au partenaire de Pacs ou à un ascendant handicapé ou malade
  • Refus de mise en congé non rémunéré d'un contractuel pour suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs
  • Refus de mise en congé non rémunéré d'un contractuel pour convenances personnelles ou création ou reprise d'entreprise
  • Refus de mise en congé de mobilité d'un contractuel
  • Décision sur la réintégration d'un fonctionnaire à la fin d'un détachement, d'une disponibilité ou d'un congé parental
  • Décision sur la réintégration d'un contractuel à la fin d'un congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 8 ans, donner des soins à un proche handicapé ou malade
  • Décision sur la réintégration d'un contractuel à la fin d'un congé non rémunéré pour convenances personnelles ou création ou reprise d'entreprise
  • Décision sur la réintégration d'un contractuel à la fin d'un congé de mobilité
  • Décision sur le classement d'un fonctionnaire lors d'un avancement de grade ou d'une promotion interne
  • Décision sur la formation professionnelle
  • Décision en matière d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique
  • Décision en matière de reclassement pour inaptitude physique

L'administration doit vous informer que vous devez recourir à une médiation préalable avant de saisir le tribunal administratif. Elle doit vous indiquer les coordonnées du médiateur compétent.

En l'absence d'information de la part de l'administration, la décision litigieuse peut être attaquée devant le tribunal administratif à tout moment. Le délai de recours contentieux de 2 mois ne s’applique pas.

La médiation préalable doit être engagée auprès du médiateur académique dans les 2 mois suivant la notification ou la publication de la décision attaquée.

  • Le délai est de 3 mois pour une personne qui réside outre-mer et qui fait une demande devant un tribunal administratif situé en France métropolitaine (ou devant le Conseil d'État).
  • Il est de 3 mois pour une personne qui fait une demande devant un tribunal administratif situé en outre-mer et qui réside dans un autre territoire d'outre-mer.
  • Il est de 4 mois pour une personne qui réside à l'étranger.

L'agent saisit le médiateur par courrier. Il doit joindre la copie de la décision contestée si elle est explicite ou de la demande ayant fait naître la décision contestée, si elle est implicite (en cas de silence de l'administration).

La saisine du médiateur interrompt le délai de recours contentieux de 2 mois et suspend les délais de prescription.

Ces délais recommencent à courir à partir de la date à laquelle, soit l'une des parties ou les 2, soit le médiateur déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen, que la médiation est terminée.

Un recours gracieux ou hiérarchique après l'organisation de la médiation n'interrompt pas de nouveau le délai de recours contentieux de 2 mois.

Les parties peuvent s'entendre sur la suspension des effets de la décision litigieuse dans l'attente de l'issue de la médiation.

Lorsque l'agent saisit directement le tribunal administratif sans avoir engagé la médiation préalable obligatoire, le tribunal rejette sa requête et transmet le dossier au médiateur compétent.

La médiation vise à parvenir à un accord entre l'agent et son administration en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un médiateur.

La médiation est soumise au principe de confidentialité.

Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent pas être divulguées aux tiers, ni invoquées ou produites devant un tribunal.

Toutefois, les informations recueillies lors de la médiation peuvent être divulguées avec l'accord des 2 parties.

Elles peuvent aussi être divulguées dans les 2 cas suivants :

  • La révélation de l'existence ou du contenu de l'accord issu de la médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre
  • Des raisons impérieuses d'ordre public ou liées à la protection d'un enfant ou à l'intégrité physique ou psychologique d'une personne l'imposent.

Les parties peuvent saisir le tribunal pour qu'il homologue l'accord issu de la médiation et qu'il puisse être mis en œuvre.

Certains agents de la fonction publique territoriale qui envisagent de contester une décision concernant leur carrière devant le tribunal administratif doivent engager au préalable une procédure de médiation. Cette procédure vise à trouver une solution amiable au différend les opposant à leur administration employeur et à éviter un recours devant le tribunal administratif. Cette procédure de médiation préalable obligatoire ne concerne que certaines décisions.

Seuls les fonctionnaires et contractuels employés dans les collectivités et établissements publics situés dans certaines circonscriptions départementales sont concernés.

Leur collectivité ou établissement employeur doit avoir conclu, avec leur centre de gestion, une convention lui confiant la mission de médiation préalable obligatoire.

Les départements concernés sont les suivants :

  • Aisne
  • Aude
  • Aveyron
  • Bas-Rhin
  • Charente-Maritime
  • Côtes d'Armor
  • Drôme
  • Essonne
  • Eure
  • Finistère
  • Gard
  • Gironde
  • Guadeloupe
  • Guyane
  • Haute-Loire
  • Hautes-Pyrénées
  • Haute-Saône
  • Haute-Savoie
  • Hauts-de-Seine
  • Ille-et-Vilaine
  • Indre-et-Loire
  • Isère
  • Landes
  • Loire-Atlantique
  • Maine-et-Loire
  • Manche
  • Martinique
  • Meurthe-et-Moselle
  • Moselle
  • Nord
  • Pas-de-Calais
  • Puy-de-Dôme
  • Pyrénées-Atlantiques
  • Pyrénées-Orientales
  • Rhône
  • Saône-et-Loire
  • Savoie
  • Seine-Maritime
  • Seine-Saint-Denis
  • Tarn
  • Val-de-Marne
  • Val-d'Oise
  • Vendée
  • Vienne
  • Yonne
  • Yvelines

Si vous envisagez de contester certaines décisions de votre administration employeur devant le tribunal administratif, vous devez obligatoirement engager auparavant, dans certains cas, une médiation.

Si vous ne respectez cette obligation, votre recours devant le tribunal administratif ne sera pas recevable c'est-à-dire qu'il ne sera pas examiné par le tribunal administratif.

Les décisions individuelles concernées sont les suivantes :

  • Décision sur la rémunération (sauf si elle porte sur la nouvelle bonification indiciaire ou les avantages en nature)
  • Refus de détachement ou de mise en disponibilité d'un fonctionnaire
  • Refus de mise en congé non rémunéré d'un contractuel pour élever un enfant de moins de 8 ans
  • Refus de mise en congé non rémunéré d'un contractuel pour donner des soins à un enfant à charge, à l'époux(se), au partenaire de Pacs ou à un ascendant handicapé ou malade
  • Refus de mise en congé non rémunéré d'un contractuel pour suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs
  • Refus de mise en congé non rémunéré d'un contractuel pour convenances personnelles ou création ou reprise d'entreprise
  • Refus de mise en congé de mobilité d'un contractuel
  • Décision sur la réintégration d'un fonctionnaire à la fin d'un détachement, d'une disponibilité ou d'un congé parental
  • Décision sur la réintégration d'un contractuel à la fin d'un congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 8 ans, donner des soins à un proche handicapé ou malade
  • Décision sur la réintégration d'un contractuel à la fin d'un congé non rémunéré pour convenances personnelles ou création ou reprise d'entreprise
  • Décision sur la réintégration d'un contractuel à la fin d'un congé de mobilité
  • Décision sur le classement d'un fonctionnaire lors d'un avancement de grade ou d'une promotion interne
  • Décision sur la formation professionnelle
  • Décision en matière d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique
  • Décision en matière de reclassement pour inaptitude physique

L'administration doit vous informer que vous devez recourir à une médiation préalable avant de saisir le tribunal administratif. Elle doit vous indiquer les coordonnées du médiateur compétent.

En l'absence d'information de la part de l'administration, la décision litigieuse peut être attaquée devant le tribunal administratif à tout moment. Le délai de recours contentieux de 2 mois ne s’applique pas.

La médiation préalable doit être engagée auprès du centre de gestion dans les 2 mois suivant la notification ou la publication de la décision attaquée.

  • Le délai est de 3 mois pour une personne qui réside outre-mer et qui fait une demande devant un tribunal administratif situé en France métropolitaine (ou devant le Conseil d'État).
  • Il est de 3 mois pour une personne qui fait une demande devant un tribunal administratif situé en outre-mer et qui réside dans un autre territoire d'outre-mer.
  • Il est de 4 mois pour une personne qui réside à l'étranger.

L'agent saisit le médiateur par courrier. Il doit joindre la copie de la décision contestée si elle est explicite ou de la demande ayant fait naître la décision contestée, si elle est implicite (en cas de silence de l'administration).

La saisine du médiateur interrompt le délai de recours contentieux de 2 mois et suspend les délais de prescription.

Ces délais recommencent à courir à partir de la date à laquelle, soit l'une des parties ou les 2, soit le médiateur déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen, que la médiation est terminée.

Un recours gracieux ou hiérarchique après l'organisation de la médiation n'interrompt pas de nouveau le délai de recours contentieux de 2 mois.

Les parties peuvent s'entendre sur la suspension des effets de la décision litigieuse dans l'attente de l'issue de la médiation.

Lorsque l'agent saisit directement le tribunal administratif sans avoir engagé la médiation préalable obligatoire, le tribunal rejette sa requête et transmet le dossier au médiateur compétent.

La médiation vise à parvenir à un accord entre l'agent et son administration en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un médiateur.

La médiation est soumise au principe de confidentialité.

Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent pas être divulguées aux tiers, ni invoquées ou produites devant un tribunal.

Toutefois, les informations recueillies lors de la médiation peuvent être divulguées avec l'accord des 2 parties.

Elles peuvent aussi être divulguées dans les 2 cas suivants :

  • La révélation de l'existence ou du contenu de l'accord issu de la médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre
  • Des raisons impérieuses d'ordre public ou liées à la protection d'un enfant ou à l'intégrité physique ou psychologique d'une personne l'imposent.

Les parties peuvent saisir le tribunal pour qu'il homologue l'accord issu de la médiation et qu'il puisse être mis en œuvre.

Le centre de gestion peut aussi assurer, dans les domaines relevant de sa compétence, une mission de médiation à la demande du juge ou à la demande des parties.

En effet, lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel est saisi d'un litige, le président du tribunal ou de la cour peut, avec l'accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de trouver un accord.

Et un agent et une collectivité peuvent, en dehors de toute procédure devant un tribunal, organiser une médiation en cas de litige.

Dans ces 2 cas, la médiation peut donc être assurée par un centre de gestion si votre collectivité ou établissement employeur a signé une convention en ce sens avec un centre de gestion.

Toutefois, la médiation par un centre de gestion à la demande du juge pu des parties ne peut pas concerner un litige portant sur un avis émis par l'une des instances suivantes :

  • CAP
  • CCP
  • Comité médical
  • Commission de réforme
  • Jury
  • Toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie avant l'adoption d'une décision

Procédure

Vous pouvez passer en mairie pour obtenir les formulaires adéquats ou les télécharger sur internet.

  • Les demandes de travaux sont à déposer en mairie.
  • La délivrance du récépissé de dépôt marque le début de la procédure d’instruction du dossier.

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez faire appel au Service Autorisation du Droit des Sols (ADS) du Grand Besançon.

Un instructeur vous accueille lors des permanences de secteur tous les Mercredis de 9 heures à 12 heures, à la mairie de MISEREY-SALINES les semaines impaires et à la mairie de DEVECEY les semaines paires.

Calcul des taxes d’urbanisme

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