Urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont des actes administratifs qui donnent les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Tout savoir sur les démarches à effectuer

Question-réponse

Qu'est-ce qu'une autorisation provisoire de travail pour un étranger en France ?

Vérifié le 02 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une autorisation provisoire de travail (APT) est un document qui est délivré au salarié qui ne relève pas d'une autre catégorie d'autorisation de travail.

Elle permet l'exercice de l'activité salariée dans le respect des mentions inscrites sur l'APT (par exemple, le secteur d'activité ou géographique).

Elle est délivrée pour une durée maximale de 12 mois.

Une autorisation provisoire de travail (APT) peut être délivrée notamment dans les cas suivants :

La demande doit être faite en ligne par l'employeur. Une promesse d'embauche ou un contrat de travail doit être présenté.

Service en ligne
Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un étranger

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Procédure

Vous pouvez passer en mairie pour obtenir les formulaires adéquats ou les télécharger sur internet.

  • Les demandes de travaux sont à déposer en mairie.
  • La délivrance du récépissé de dépôt marque le début de la procédure d’instruction du dossier.

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez faire appel au Service Autorisation du Droit des Sols (ADS) du Grand Besançon.

Un instructeur vous accueille lors des permanences de secteur tous les Mercredis de 9 heures à 12 heures, à la mairie de MISEREY-SALINES les semaines impaires et à la mairie de DEVECEY les semaines paires.

Calcul des taxes d’urbanisme

TAXES URBANISME