Urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont des actes administratifs qui donnent les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Tout savoir sur les démarches à effectuer

Question-réponse

Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit immobilier ?

Vérifié le 08 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La banque peut vous imposer d'avoir une caution pour vous accorder un crédit immobilier.

Le plus souvent, il s'agit d'un organisme financier qui s'engage à rembourser le crédit immobilier à la place de l'emprunteur lorsque celui-ci n'est pas en mesure de le faire.

C'est alors la banque qui organise la mise en relation de l'emprunteur avec l'organisme financier spécialisé dans le cautionnement.

Pour l'emprunteur, recourir à une caution présente l'avantage de ne pas avoir à payer de frais de mainlevée en cas de revente du bien immobilier, à la différence de l'hypothèque ou du privilège de prêteur de deniers.

Une partie des frais de souscription au cautionnement est récupérable à l'échéance du prêt, sous certaines conditions.

  À savoir

il est possible que la caution soit une personne physique.

Procédure

Vous pouvez passer en mairie pour obtenir les formulaires adéquats ou les télécharger sur internet.

  • Les demandes de travaux sont à déposer en mairie.
  • La délivrance du récépissé de dépôt marque le début de la procédure d’instruction du dossier.

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez faire appel au Service Autorisation du Droit des Sols (ADS) du Grand Besançon.

Un instructeur vous accueille lors des permanences de secteur tous les Mercredis de 9 heures à 12 heures, à la mairie de MISEREY-SALINES les semaines impaires et à la mairie de DEVECEY les semaines paires.

Calcul des taxes d’urbanisme

TAXES URBANISME