Les autorisations d’urbanisme sont des actes administratifs qui donnent les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Tout savoir sur les démarches à effectuer
Question-réponse
Est-il interdit de faire des appels de phare ?
Vérifié le 07 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'appel de phare consiste à allumer par intermittence les feux de croisement ou les feux de route.
L'appel de phare n'est pas interdit.
De nuit, vous devez faire un appel de phare pour avertir les autres usagers de la route d'un danger immédiat.
En effet, le klaxon (avertisseur sonore) peut uniquement être utilisé en cas d'absolue nécessité.
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Procédure
Vous pouvez passer en mairie pour obtenir les formulaires adéquats ou les télécharger sur internet.
- Les demandes de travaux sont à déposer en mairie.
- La délivrance du récépissé de dépôt marque le début de la procédure d’instruction du dossier.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez faire appel au Service Autorisation du Droit des Sols (ADS) du Grand Besançon.
Un instructeur vous accueille lors des permanences de secteur tous les Mercredis de 9 heures à 12 heures, à la mairie de MISEREY-SALINES les semaines impaires et à la mairie de DEVECEY les semaines paires.