Urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont des actes administratifs qui donnent les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Tout savoir sur les démarches à effectuer

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Fiche pratique

Journée défense et citoyenneté (JDC)

Vérifié le 11 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La journée défense et citoyenneté (JDC) est une journée d'information sur les institutions françaises, les droits et les devoirs du citoyen. La JDC fait suite au recensement citoyen (parfois appelé par erreur recensement militaire) des jeunes Français. Vous devez y participer avant d'avoir 18 ans (ou avant 25 ans dans certains cas). La date et le lieu de votre JDC sont indiqués dans l'ordre de convocation que vous recevrez. Si vous vivez à l'étranger, la JDC peut y avoir lieu.

  • Jeune vivant en France
  • Jeune vivant à l'étranger

Vous recevez une convocation écrite vous indiquant la date de votre JDC entre la date de votre recensement et celle de votre 18e anniversaire.

Si vous devenez Français entre 18 et 25 ans, vous recevez la convocation dans les 3 mois qui suivent votre recensement.

L'ordre de convocation vous parvient environ 45 jours avant la date de votre JDC.

Votre participation à la JDC est obligatoire.

  À savoir

si vous avez la carte mobilité inclusion avec la mention "invalidité", ou la carte invalidité, ou si vous êtes handicapé (sous réserve d'avoir un certificat médical), vous pouvez demander à être autorisé à ne pas participer à la JDC .

Si la date ou le lieu ne vous convient pas, vous pouvez demander à votre centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) d'autres dates ou d'autres lieux. Votre demande écrite doit parvenir au CSNJ au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date à laquelle vous avez reçu l'ordre de convocation.

Où s’adresser ?

Centres du service national et de la jeunesse (CSNJ)

Si vous avez 18 ans ou plus et que votre convocation à la JDC interviendra à une date ultérieure, vous pouvez demander une attestation provisoire "en instance de convocation" au centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) organisateur de votre JDC. Ce document vous permet de prouver que vous êtes provisoirement en règle au regard de la JDC.

Vous pouvez demander l'attestation provisoire :

  • soit par mail (vous devez joindre le scan de votre carte d'identité)
  • soit par courrier (vous devez joindre la photocopie de votre carte d'identité)

Où s’adresser ?

Centres du service national et de la jeunesse (CSNJ)

Déplacement

La convocation ouvre droit soit à un bon de transport aller-retour, soit à une indemnité forfaitaire de déplacement.

Le bon de transport aller-retour est utilisable sur le réseau local de transport en commun (autobus, autocar, métro ou tramway). Vous le recevez lors de votre JDC.

Le montant de l'indemnité forfaitaire de déplacement varie selon le lieu où vous habitez :

  • L'indemnité forfaitaire de déplacement est de 10 €.

    Toutefois, lorsque votre lieu de convocation est à plus de 20 km de votre commune, l'indemnité est de 20 €.

    Vous la recevez par lettre-chèque quelques semaines après la JDC.

  • L'indemnité forfaitaire de déplacement est égale aux dépenses engagées pour vous déplacer, dans la limite d'un montant maximum .

Horaires de la JDC

Compte tenu du la situation liée au coronavirus (Covid-19), la durée de la JDC est désormais de 3 heures 30.

La JDC a lieu soit le matin, soit l'après-midi.

  À savoir

si vous êtes salarié ou apprenti, vous bénéficiez d'une autorisation d'absence exceptionnelle d'une journée en présentant votre convocation. Votre employeur ne peut pas réduire votre rémunération, ni décompter cette journée de vos congés.

Enseignements

Au cours de cette demi-journée, vous recevez :

  • des enseignements sur les enjeux et objectifs généraux de la défense nationale, et sur les différentes formes d'engagement
  • un enseignement sur le civisme, sur la base de la charte des droits et devoirs du citoyen français
  • une information sur l'égalité entre les femmes et les hommes, la lutte contre les préjugés sexistes et la lutte contre les violences physiques, psychologiques ou sexuelles commises au sein du couple

Vous passez également des tests d'évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française.

Délivrance du certificat

À la fin de la journée, il vous est remis un certificat de participation à la JDC ou une notification d'exemption médicale, accompagnée du certificat d'exemption.

En cas de perte ou de vol

  • Si vous perdez ou si vous vous faites voler votre certificat, vous pouvez demander une attestation de situation administrative au centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) organisateur de votre JDC.

    Vous devez joindre à votre demande :

    • par mail (courriel), un scan de votre carte d'identité ou de votre passeport (en cours de validité)
    • ou par courrier, une photocopie de votre carte d'identité ou de votre passeport (en cours de validité)

    Où s’adresser ?

    Centres du service national et de la jeunesse (CSNJ)

     À noter

    à partir de 25 ans, il n'est pas possible d'obtenir une attestation de situation administrative, car il n'est plus nécessaire de justifier de sa situation concernant la JDC lors d'une inscription à un examen (permis de conduire...) ou à un concours administratif organisé par l'autorité publique française.

  • Vous devez demander une attestation de situation administrative au centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) de Perpignan.

    Vous pouvez le contacter par mail (de préférence) ou par courrier.

    Où s’adresser ?

    Contact Recensement/JDC pour les résidents de l'étranger

     À noter

    à partir de 25 ans, il n'est pas possible d'obtenir une attestation de situation administrative, car il n'est plus nécessaire de justifier de sa situation concernant la JDC lors d'une inscription à un examen (permis de conduire ...) ou à un concours administratif organisé par l'autorité publique française.

Déclarer un changement de situation

Après le recensement citoyen et aussi longtemps que vous n'avez pas 25 ans, vous devez informer votre centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) de tout changement de votre situation :

  • Changement de domicile. Toute absence du domicile habituel pour une durée de plus de 4 mois doit également être signalée.
  • Changement de situation familiale
  • Changement de situation professionnelle

Vous pouvez faire votre déclaration de changement de situation :

  • Par mail
  • Par courrier

Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°11718 :

Formulaire
Déclaration de changement de situation au centre du service national et de la jeunesse (CSNJ)

Cerfa n° 11718*05

Accéder au formulaire (pdf - 35.6 KB)  

Ministère chargé de la défense

Vous devez envoyer ce formulaire à votre centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) :

Où s’adresser ?

Centres du service national et de la jeunesse (CSNJ)

Avant de s'inscrire à l'examen du permis de conduire

Pour vous inscrire à l'examen du permis de conduire en France, il est parfois nécessaire de fournir un justificatif concernant la JDC.

  • Avant 17 ans
  • De 17 à 24 ans
  • À partir de 25 ans

Vous n'avez pas à fournir de justificatif.

Vous devez fournir un des documents suivants :

  • Votre certificat individuel de participation à la JDC
  • Votre attestation individuelle d'exemption à la JDC
  • Votre attestation de situation administrative (délivrée en cas de détérioration, de perte ou de vol de votre certificat ou attestation)
  • Une attestation provisoire (en cas d'attente de convocation à la JDC)

Vous n'avez pas à fournir de justificatif.

Avant de s'inscrire à un concours ou examen

Pour vous inscrire à un examen (BEP, Baccalauréat...) ou un concours administratif soumis au contrôle de l'autorité publique française, il est parfois nécessaire de présenter un justificatif concernant le recensement ou la JDC.

  • Avant 18 ans 
  • De 18 à 24 ans 
  • À partir de 25 ans

Vous devez présenter l'un des documents suivants :

  • Attestation de recensement
  • Certificat individuel de participation à la JDC
  • Attestation individuelle d'exemption à la JDC
  • Attestation de situation administrative (délivrée sur demande en cas de détérioration, perte ou vol de votre certificat ou attestation)

Vous devez présenter un des documents suivants :

  • Certificat individuel de participation à la JDC
  • Attestation individuelle d'exemption à la JDC
  • Attestation de situation administrative (délivrée sur demande en cas de perte ou de vol de certificat ou attestation)
  • Attestation provisoire (en cas d'attente de convocation à la JDC)

Vous n'avez pas à fournir de justificatif.

Si vous avez fait votre recensement citoyen, vous devez participer à la journée défense et citoyenneté (JDC) avant l'âge de 25 ans.

  À savoir

si vous avez la carte mobilité inclusion avec la mention "invalidité", ou la carte invalidité, ou si vous êtes handicapé (sous réserve d'avoir un certificat médical), vous pouvez demander à être autorisé à ne pas participer à la JDC .

La JDC vous procure notamment des informations sur les sujets suivants :

À l'étranger, une fois recensés, vous pouvez vous trouver dans l'un de ces 3 situations :

  • Il s'agit d'une journée ou d'une demi-journée de formation théorique pendant laquelle vous assistez à des conférences et films.

    Vous êtes convoqué par le consulat. L'ordre de convocation vous parvient environ 3 mois avant la date de votre JDC.

    À la fin de votre JDC, vous recevez un certificat de participation à la JDC.

    Si vous ne pouvez pas participer à la JDC à la date fixée, vous devez en avertir le consulat dans les 45 jours suivant l'envoi de l'ordre de convocation.

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

  • Si, compte tenu de spécificités géographiques ou politiques, le consulat ne peut pas organiser de JDC "normale", il peut organiser une JDC "adaptée". Cette JDC prend la forme d'un document d'information.

    Vous recevez directement par courrier le document d'information listant les liens utiles vers le site du ministère de la Défense. Vous recevez également votre certificat de participation à la JDC.

    À l'occasion d'un séjour en France, vous aurez la possibilité de demander à participer à une nouvelle JDC, si vous le souhaitez. Vous devrez vous adresser au centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) de votre lieu de résidence en France.

    Où s’adresser ?

    Centres du service national et de la jeunesse (CSNJ)

  • Si, compte tenu de spécificités géographiques ou politiques, le consulat ne peut pas organiser de JDC "normale", ni de JDC adaptée, vous avez l'obligation de participer à une JDC en France, dès lors que vous venez y résider avant l'âge de 25 ans. Vous devez alors vous adresser au centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) de votre lieu de résidence en France.

    Où s’adresser ?

    Centres du service national et de la jeunesse (CSNJ)

    Si vous ne revenez pas en France avant l'âge de 25 ans, vous recevez une attestation indiquant que vous êtes provisoirement en règle au regard de la JDC. Cette attestation comporte une durée de validité.

Le certificat de participation vous permet de prouver que vous avez effectué la JDC.

Vous devrez présenter ce document en cas d'inscription en France à un examen (baccalauréat, permis de conduire...) ou un concours administratif avant l'âge de 25 ans.

En cas de perte ou de vol de votre certificat, vous pouvez demander une attestation de situation administrative au centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) de Perpignan. Vous pouvez le contacter par mail (de préférence) ou par courrier.

Où s’adresser ?

Contact Recensement/JDC pour les résidents de l'étranger

Changement de situation

Après votre recensement citoyen et aussi longtemps que vous n'avez pas 25 ans, vous devez informer votre centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) de tout changement de votre situation :

  • Changement de domicile (toute absence du domicile habituel pour une durée de plus de 4 mois doit également être signalée)
  • Changement de situation familiale
  • Changement de situation professionnelle

Vous pouvez faire votre déclaration de changement de situation :

  • Par mail
  • Par courrier

Vous devez contacter votre centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) :

Où s’adresser ?

Contact Recensement/JDC pour les résidents de l'étranger

Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°11718 :

Formulaire
Déclaration de changement de situation au centre du service national et de la jeunesse (CSNJ)

Cerfa n° 11718*05

Accéder au formulaire (pdf - 35.6 KB)  

Ministère chargé de la défense

Vous devez l'envoyer au centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) concerné :

Où s’adresser ?

Contact Recensement/JDC pour les résidents de l'étranger

Inscription aux examens ou concours

Pour vous inscrire à un examen (BEP, Baccalauréat...) ou un concours administratif soumis au contrôle de l'autorité publique française, il est parfois nécessaire de présenter un justificatif concernant le recensement ou la JDC.

  • Avant 18 ans 
  • De 18 à 24 ans 
  • À partir de 25 ans

Vous devez présenter l'un des documents suivants :

  • Attestation de recensement
  • Certificat individuel de participation à la JDC
  • Attestation individuelle d'exemption à la JDC
  • Attestation de situation administrative (délivrée sur demande en cas de détérioration, perte ou vol de votre certificat ou attestation)

Vous devez présenter un des documents suivants :

  • Certificat individuel de participation à la JDC
  • Attestation individuelle d'exemption à la JDC
  • Attestation de situation administrative (délivrée sur demande en cas de perte ou de vol de certificat ou attestation)
  • Attestation provisoire (en cas d'attente de convocation à la JDC)

Vous n'avez pas à fournir de justificatif.

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Et aussi

Pour en savoir plus

Procédure

Vous pouvez passer en mairie pour obtenir les formulaires adéquats ou les télécharger sur internet.

  • Les demandes de travaux sont à déposer en mairie.
  • La délivrance du récépissé de dépôt marque le début de la procédure d’instruction du dossier.

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez faire appel au Service Autorisation du Droit des Sols (ADS) du Grand Besançon.

Un instructeur vous accueille lors des permanences de secteur tous les Mercredis de 9 heures à 12 heures, à la mairie de MISEREY-SALINES les semaines impaires et à la mairie de DEVECEY les semaines paires.

Calcul des taxes d’urbanisme

TAXES URBANISME