Les autorisations d’urbanisme sont des actes administratifs qui donnent les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Tout savoir sur les démarches à effectuer
Formulaire
Déclaration de perte ou vol d'une carte grise (Formulaire 13753*04)
Vérifié le 05 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En cas de vol de la carte grise, la déclaration auprès de la gendarmerie ou du commissariat de police de votre domicile ou du lieu du vol est nécessaire pour demander ensuite un duplicata de votre carte grise.
En cas de perte, la déclaration n'est pas nécessaire pour demander un duplicata de carte grise. Toutefois, elle peut être utile notamment en cas de contrôle du véhicule sur la voie publique pour formaliser et justifier la perte de la carte grise.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Procédure
Vous pouvez passer en mairie pour obtenir les formulaires adéquats ou les télécharger sur internet.
- Les demandes de travaux sont à déposer en mairie.
- La délivrance du récépissé de dépôt marque le début de la procédure d’instruction du dossier.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez faire appel au Service Autorisation du Droit des Sols (ADS) du Grand Besançon.
Un instructeur vous accueille lors des permanences de secteur tous les Mercredis de 9 heures à 12 heures, à la mairie de MISEREY-SALINES les semaines impaires et à la mairie de DEVECEY les semaines paires.