Les autorisations d’urbanisme sont des actes administratifs qui donnent les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Tout savoir sur les démarches à effectuer
Fiche pratique
Préretraite amiante du salarié du secteur privé
Vérifié le 19 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous avez été exposé(e) à l'amiante au cours de votre vie professionnelle, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une préretraite amiante.
Elle vous donne droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata), à partir de votre cessation d’activité et jusqu'à votre mise à la retraite.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Pour en savoir plus
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Maladies professionnelles provoquées par l'amiante
Legifrance
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Legifrance
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Liste des établissements de construction navales ayant traité de l'amiante
Legifrance
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Confédération générale des Scop
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Liste des ports pouvant ouvrir droit à une préretraite amiante
Legifrance
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Régime social des marins - Préretraite amiante
Établissement national des invalides de la marine (Enim)
Procédure
Vous pouvez passer en mairie pour obtenir les formulaires adéquats ou les télécharger sur internet.
- Les demandes de travaux sont à déposer en mairie.
- La délivrance du récépissé de dépôt marque le début de la procédure d’instruction du dossier.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez faire appel au Service Autorisation du Droit des Sols (ADS) du Grand Besançon.
Un instructeur vous accueille lors des permanences de secteur tous les Mercredis de 9 heures à 12 heures, à la mairie de MISEREY-SALINES les semaines impaires et à la mairie de DEVECEY les semaines paires.