Les autorisations d’urbanisme sont des actes administratifs qui donnent les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Tout savoir sur les démarches à effectuer
Question-réponse
Un Français peut-il percevoir des aides financières à son retour d'expatriation ?
Vérifié le 14 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, vous pouvez percevoir des aides financières qui dépendent de votre situation personnelle et professionnelle, sous certaines conditions.
Aides sociales
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Revenu de solidarité active (RSA) : à partir du 1
er jour du 4e mois de résidence en France. - Contrat d'engagement jeune (ex-garantie jeune), sous conditions
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Aide personnalisée au logement (APL) : à partir du 1
er jour du 1er mois qui suit votre demande.
Allocations chômage
- Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) qui diffère selon que vous reveniez d'un pays de l'Espace économique européen (EEE), de Suisse ou d'un autre pays
- Allocation solidarité spécifique (ASS) si vous avez épuisé vos droits au chômage
Procédure
Vous pouvez passer en mairie pour obtenir les formulaires adéquats ou les télécharger sur internet.
- Les demandes de travaux sont à déposer en mairie.
- La délivrance du récépissé de dépôt marque le début de la procédure d’instruction du dossier.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez faire appel au Service Autorisation du Droit des Sols (ADS) du Grand Besançon.
Un instructeur vous accueille lors des permanences de secteur tous les Mercredis de 9 heures à 12 heures, à la mairie de MISEREY-SALINES les semaines impaires et à la mairie de DEVECEY les semaines paires.