Urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont des actes administratifs qui donnent les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Tout savoir sur les démarches à effectuer

Question-réponse

Comment trouver son décret de naturalisation publié au Journal officiel ?

Vérifié le 02 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez télécharger votre décret de naturalisation sur le site Légifrance.

Pour trouver votre décret de naturalisation, vous devez connaître la date de publication du JO.

Cette date est indiquée sur la décision favorable que l'administration vous a notifiée.

Service en ligne
Chercher un Journal officiel (JO)

Accéder au service en ligne  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Vous devez :

  • Choisir la date de publication du JO vous concernant
  • Dans le sommaire qui s'affiche, sous le titre Naturalisations et réintégrations, cliquer sur l'intitulé de votre décret
  • Sur la nouvelle page qui s'affiche, cliquer sur Accès à l'espace protégé
  • Résoudre le captcha (il s'agit d'un petit calcul simple qui permet de sécuriser l'accès à la page)
  • Cliquer sur Extrait du Journal officiel électronique authentifié pour télécharger le fichier pdf du JO électronique authentifié.

Aucune procédure supplémentaire n'est nécessaire pour donner une valeur juridique à votre décret de naturalisation.

Ainsi, une copie certifiée conforme n'est pas nécessaire.

En effet, ce document (fichier pdf) a fait l'objet d'une signature électronique authentifiée.

  À savoir

vous obtenez l'extrait de votre décret de naturalisation quelques mois après sa publication au JO, au cours d'une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française.

Si vous souhaitez obtenir une copie de votre décret de naturalisation publié avant 2016, vous devez en faire la demande à la Direction de l'information légale et administrative (Dila).

Vous devez indiquer les informations mentionnées sur la décision favorable que l'administration vous a notifiée (date du décret et date de publication au JO).

Où s’adresser ?

En ligne

Accès au formulaire de contact

Par courrier

Direction de l'information légale et administrative (Dila)

26 rue Desaix

75727 Paris cedex 15

Par téléphone

01 40 58 75 00

Aucune procédure supplémentaire n'est nécessaire pour donner une valeur juridique à votre décret de naturalisation.

Ainsi, une copie certifiée conforme n'est pas nécessaire.

En effet, la publication au JO d'un décret en fait un acte authentique.

Procédure

Vous pouvez passer en mairie pour obtenir les formulaires adéquats ou les télécharger sur internet.

  • Les demandes de travaux sont à déposer en mairie.
  • La délivrance du récépissé de dépôt marque le début de la procédure d’instruction du dossier.

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez faire appel au Service Autorisation du Droit des Sols (ADS) du Grand Besançon.

Un instructeur vous accueille lors des permanences de secteur tous les Mercredis de 9 heures à 12 heures, à la mairie de MISEREY-SALINES les semaines impaires et à la mairie de DEVECEY les semaines paires.

Calcul des taxes d’urbanisme

TAXES URBANISME