Urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont des actes administratifs qui donnent les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Tout savoir sur les démarches à effectuer

Fiche pratique

Réunification familiale

Vérifié le 19 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes bénéficiaire du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire en France. La France vous a reconnu le statut d'apatride. Vous avez un titre de séjour. Vous pouvez alors faire venir en France votre conjoint (marié, pacsé ou en union libre) et vos enfants mineurs sous certaines conditions.

Conditions à remplir

  • Les liens familiaux doivent dater d'avant votre demande d'asile.
  • Vous devez les avoir déclarés à l'Ofpra au moment de la première demande.

Qui peut venir vous rejoindre ?

  • Votre époux ou épouse ou votre partenaire de Pacs ou la personne avec qui vous êtes en union libre
  • Les enfants non mariés de votre couple âgés au plus de 19 ans
  • Vos enfants de moins de 18 ans issus d'unions antérieures qui vous sont confiés par une décision judiciaire étrangère
  • Les enfants de moins de 18 ans de votre époux ou épouse ou partenaire de Pacs ou de la personne avec qui vous êtes en union libre qui lui sont confiés par une décision judiciaire étrangère

  À savoir

un mineur non marié réfugié ou qui bénéficie de la protection subsidiaire peut demander la réunification familiale pour ses père et mère, ainsi que ses frères et sœurs mineurs non mariés.

Les personnes déclarées à l'Ofpra doivent demander un visa de long séjour.

Conditions à remplir

  • Les liens familiaux doivent dater d'avant votre demande d'apatridie.
  • Vous devez les avoir déclarés à l'Ofpra au moment de la première demande.

Qui peut venir vous rejoindre ?

  • Votre époux ou épouse ou votre partenaire de Pacs ou la personne avec qui vous êtes en union libre
  • Les enfants non mariés de votre couple âgés au plus de 19 ans
  • Vos enfants de moins de 18 ans issus d'unions antérieures qui vous sont confiés par une décision judiciaire étrangère
  • Les enfants de moins de 18 ans de votre époux ou épouse ou partenaire de Pacs ou de la personne avec qui vous êtes en union libre qui lui sont confiés par une décision judiciaire étrangère

  À savoir

un mineur non marié qui bénéficie du statut d'apatride peut demander la réunification familiale pour ses père et mère, ainsi que ses frères et sœurs mineurs non mariés.

Les personnes référencées dans la décision de l'Ofpra doivent demander un visa de long séjour.

Pour en savoir plus

Procédure

Vous pouvez passer en mairie pour obtenir les formulaires adéquats ou les télécharger sur internet.

  • Les demandes de travaux sont à déposer en mairie.
  • La délivrance du récépissé de dépôt marque le début de la procédure d’instruction du dossier.

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez faire appel au Service Autorisation du Droit des Sols (ADS) du Grand Besançon.

Un instructeur vous accueille lors des permanences de secteur tous les Mercredis de 9 heures à 12 heures, à la mairie de MISEREY-SALINES les semaines impaires et à la mairie de DEVECEY les semaines paires.

Calcul des taxes d’urbanisme

TAXES URBANISME